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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 75940

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75940
Numéro NOR : CETATEXT000007642887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;75940 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE ] - COMMUNES - VOIRIE URBAINE - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART - 4 DE LA LOI LOCALE DU 9] - - * PROCEDURE.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR DES RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE ET TENDANT A CONTESTER LA PARTICIPATION, QUI LEUR ETAIT DEMANDEE [ ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-5-1879 ] , AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]

ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE ] - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ART - 4 DE LA LOI LOCALE DU 9] - -.

SOMMATION SANS FRAIS EMISE PAR UN RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL A L'ENCONTRE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE LEUR RECLAMER LA PREMIERE ANNUITE DE LEUR PARTICIPATION AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. CES TRAVAUX ETANT AU NOMBRE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-5-1879, LA VILLE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE SUPPORTER AUX INTERESSES LES FRAIS CORRESPONDANT A CES TRAVAUX [ RJ2 ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D 'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ART - 4 DE LA LOI LOCALE DU 9] - - * SOMMATION EMISE PAR UN PERCEPTEUR.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ART - 4 DE LA LOI LOCALE DU 9] - - * SOMMATION EMISE PAR UN PERCEPTEUR.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 SIEUR BRUNNER Recueil Lebon P. 498, Conseil d'Etat 1965-03-09 SIEUR HUBER Recueil Lebon P. 156 . Conseil d'Etat 1971-05-12 75941 EPOUX LITZLER-BRAND, 75942 EPOUX ZIMMERMANN, 75943 EPOUX STRASSER .


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SOMMATION SANS FRAIS DELIVREE A LEUR ENCONTRE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 452,50 F AU TITRE DE "FRAIS DE RIVERAINS" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUE APPLICABLE AU TERRITOIRE DE MULHOUSE-BOURTZWILLER EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 6 JANVIER 1892 : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LEURS TERRAINS, DE SUPPORTER, OUTRE LE PRIX DU TERRAIN NECESSAIRE POUR LA VOIE, LES FRAIS DU PREMIER ETABLISSEMENT, DU NIVELLEMENT, DE L'ECOULEMENT DES EAUX, DU PAVAGE ET DES TROTTOIRS" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA SOMMATION SANS FRAIS EMISE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AVAIT POUR OBJET DE LEUR RECLAMER LA PREMIERE ANNUITE DE LEUR PARTICIPATION AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE DE MULHOUSE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES PREVUES AU PLAN DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL ILS AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN EN 1957 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX EN CAUSE ETAIENT AU NOMBRE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MULHOUSE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, FAIRE SUPPORTER AUX INTERESSES LES FRAIS CORRESPONDANT A CES TRAVAUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, LA SOMMATION SANS FRAIS CONTESTEE TROUVANT SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUES APPLICABLES A LA COMMUNE DE MULHOUSE-BOURTZWILLER, LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS, A L'ENCONTRE DE LADITE SOMMATION, DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DISPOSITION "VOIES PUBLIQUES" DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 12 DECEMBRE 1955, PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN, SONT INOPERANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA SOMMATION SANS FRAIS SUSVISEE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT EMISE, NI A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DU PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES PAR CETTE SOMMATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1879-05-21 ART 4
LOI 1892-01-06 ART 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 75940
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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