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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 mai 1971, 76126

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76126
Numéro NOR : CETATEXT000007642888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;76126 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE EXACTE DE PARCELLES D'APPORT. SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA SUPERFICIE REELLE DE SES APPORTS EST SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DES EVALUATIONS CADASTRALES, IL NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QU'UN PLAN D 'ARPENTAGE, QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES. EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DES APPORTS, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN BORNAGE

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - - * QUESTION PREJUDICIELLE - ABSENCE - DETERMINATION DE LA SUPERFICIE DE PARCELLES D'APPORT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION, SUBSIDIAIREMENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ETENDUE DES DROITS DE PROPRIETE DU SIEUR X... ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LORSQU'IL Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR ... DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES OU, EN CAS DE BORNAGE AYANT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL, LA CONTENANCE DEFINIE SUR LE PLAN DE BORNAGE OU SUR CE PROCES-VERBAL" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DU SIEUR X... A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5 HECTARES, 33 ARES, 70 CENTIARES CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS CADASTRALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SURFACE REELLE DE SES APPORTS, ETAIT DE 5 HECTARES, 74 ARES, 78 CENTIARES, ET NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QU'UN PLAN D'ARPENTAGE QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DES APPORTS DU SIEUR X..., IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, COMME LE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE POUR PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN BORNAGE ; QUE, DES LORS ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS POUR LESQUELS LE SIEUR X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'EXTRAIT DU FICHIER IMMOBILIER POUR LA PRODUCTION DUQUEL UN DELAI DE 3 MOIS LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 MAI 1967, SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

Décret 1942-01-07 ART. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 76126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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