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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 76280

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76280
Numéro NOR : CETATEXT000007643329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;76280 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE.

LORSQU'UN MEDECIN POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION ORDINALE POUR EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS UN CABINET SECONDAIRE SANS AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE SOUTIENT QUE CE CABINET FAIT PARTIE D'UN SERVICE OU D'UNE INSTITUTION AYANT LE CARACTERE D'UN ORGANISME DE MEDECINE SOCIALE, LA JURIDICTION ORDINALE DOIT RECHERCHER SI CE SERVICE OU CETTE INSTITUTION PRESENTE EFFECTIVEMENT CE CARACTERE [ RJ1 ]. EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE CENTRE OU EXERCAIT LE REQUERANT ETAIT OU NON UNE TELLE INSTITUTION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT [ RJ2 ]

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - FRAIS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'EMPORTE - - * RENVOI.

CASSATION D'UN JUGEMENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS INFLIGEANT UNE SANCTION AU REQUERANT, LES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN CABINET SECONDAIRE [ART - 110 DU CODE DE DEONTOLOGIE] - CAS DES INSTITUTIONS DE "MEDECINE SOCIALE".

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE [ART - 16 DU CODE DE DEONTOLOGIE] - OBLIGATION DE RECHERCHER SI L'INSTUTUTION PRESENTE LE CARACTERE D'ORGANISME DE "MEDECINE SOCIALE".

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN TEL SERVICE - CONSEQUENCES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-10-20 SECTION SIEUR ALBOU ET AUTRES Recueil Lebon P. 391. CONF. Conseil d'Etat 1969-06-13 SECTION SIEUR MOINARD Recueil Lebon P. 310. Conseil d'Etat 1971-05-12, 76281 SIEUR DELALANDE, 76282 SIEUR TRUEL, 76457 SIEUR BERTIER, 76458 SIEUR DROUIN.


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins 16, 8
Loi 1969-06-30 ART 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 76280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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