| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 78336

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78336
Date de la décision : 12/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

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Références :

CGI 1940-3 CGI 1649 quater A

Tribunal administratif Caen 1963-02-05

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1971, n° 78336
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78336.19710512