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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 78336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78336
Numéro NOR : CETATEXT000007611885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;78336 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

Références :


Tribunal administratif Caen 1963-02-05


Texte :

Références :

CGI 1940-3 CGI 1649 quater A


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 78336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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