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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 79765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79765
Numéro NOR : CETATEXT000007610278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;79765 ?

Analyses :

Exemptions et exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Serres.

Références :


Conseil d'Etat, 1906-01-10 R. p. 19 ; RAPPR. Conseil d'Etat 1970-02-06


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ROUSSOY ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR COTRELLE Z..., DANS DES SERRES, LA CULTURE DE FLEURS ET DE PLANTES D'ORNEMENT ; QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE, ALORS MEME QUE LA CULTURE N'EST PAS FAITE EN PLEINE TERRE MAIS DANS DES POTS OU DES CADRES ISOLES DU SOL, SE RATTACHENT PAR LEUR NATURE A UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'AINSI LES SERRES DONT S'AGIT SONT AFFECTEES A UNE EXPLOITATION RURALE ; QUE PAR SUITE, ELLES SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1383-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES SERRES DONT S'AGIT, REGARDEES COMME CONSTRUCTIONS NOUVELLES NON DECLAREES, PAR UN ROLE SUPPLEMENTAIRE, EMIS EN 1967 EN VERTU DE L'ARTICLE 1396 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT AU TITRE DE L'ANNEE 1964 OU CES CONSTRUCTIONS AURAIENT ETE POUR LA PREMIERE FOIS IMPOSABLES QUE POUR LES TROIS ANNEES SUIVANTES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 SOUS L'ARTICLE 2 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE 1967 DANS LA COMMUNE DU ROUSSOY ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1383-5
CGI 1396


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 79765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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