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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 79848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79848
Numéro NOR : CETATEXT000007643043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;79848 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - - * ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 7 ].

LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SELON LESQUELS " LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SERONT PRIS POUR SON APPLICATION " ET " DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D 'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE " N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION L 'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N 'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CES DECRETS. TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE QUI ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PUT EXERCER DES SA PUBLICATION, LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERAIT EN MATIERE D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D 'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU PAR UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES [ RJ1 ]

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - ART - 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ART - 1 DU 7] - ENTREE EN VIGUEUR.

LA DECISION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST APPELE A PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MUTUALISTE N'A PAS POUR EFFET DE DISPENSER L'ORGANISME EN CAUSE DE SOLLICITER UNE LICENCE EN VUE DE L'OUVERTURE DE LA PHARMACIE DANS TOUS LES CAS OU LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE EST REQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE PREFECTORALE, COMPETENTE POUR DELIVRER LA LICENCE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES TERMES DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE, LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D 'UNE LICENCE SE TROUVENT REUNIES. EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE TITRE VALABLE A LA DISPOSITION D'UN LOCAL, SI ELLE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LE REJET PAR L'AUTORITE PREFECTORALE D 'UNE DEMANDE DE LICENCE, NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA REQUERANTE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 577 BIS

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - ART - 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ART - 1 DU 7] - POUVOIRS RESPECTIFS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU PREFET.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - PHARMACIENS MUTUALISTES - AUTORITE COMPETENTE - ENTREE EN VIGUEUR DE L 'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE LER DE L'ORDONNANCE DU 7 ].

POUVOIRS RESPECTIFS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU PREFET.

Références :


Tribunal de grande instance BREST 1967-05-31 . Cour d'Appel RENNES 1968-11-04 . Conseil d'Etat 1917-02-17 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE C. UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTE DE


Texte :

REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEE A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 18 OCTOBRE 1967 AUX FINS D'ETRE AUTORISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE A BREST, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION.
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE A DEMANDE, LE 18 OCTOBRE 1967, AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'AUTORISER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, A EXPLOITER UNE PHARMACIE MUTUALISTE ... A BREST; QUE L'UNION MUTUALISTE, QUI AVAIT SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SA DEMANDE DU 18 OCTOBRE 1967, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER CETTE ANNULATION; QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QUE CE MINISTRE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 577 BIS N'ETAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'UNION MUTUALISTE, QU'IL NE POSSEDAIT DONC PAS ENCORE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERAIT CE TEXTE EN MATIERE D'OUVERTURE DE PHARMACIES MUTUALISTES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 : "L'ARTICLE L. 577 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES ARTICLES L. 577 ET L. 577 BIS CI-APRES : ... ARTICLE L. 577 BIS : PAR DEROGATION AUX ARTICLES L. 570, L. 571, L. 572 ET L. 575 DU PRESENT CODE, TOUTE OUVERTURE, TOUTE ACQUISITION PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, D'UNE PHARMACIE EXISTANTE ET TOUT TRANSFERT D'UN LIEU DANS UN AUTRE D'UNE PHARMACIE, CREEE OU ACQUISE PAR UNE TELLE SOCIETE OU UNION, SONT SUBORDONNES A UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES QUI, LE CAS ECHEANT, AUTORISE LE PREFET A DELIVRER LA LICENCE ET PEUT IMPOSER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT" ; QUE, SI LES ARTICLES 25 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE PREVOIENT RESPECTIVEMENT QUE " LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SERONT PRIS POUR SON APPLICATION ET QUE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE", CES ARTICLES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DE DECRETS D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CES DECRETS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, LEQUEL ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PUT EXERCER, DES SA PUBLICATION, LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERAIT EN MATIERE D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT, A LA DATE OU IL ETAIT SAISI, POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION MUTUALISTE ET QU'IL ETAIT DONC TENU DE LA REJETER, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS., IL EST VRAI, QUE PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1967 CONFIRME SUR CE POINT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A ANNULE LA CESSION QUE LE SIEUR X... AVAIT CONSENTIE LE 18 NOVEMBRE 1960 A L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE - DE L'OFFICINE QU'IL EXPLOITAIT ... A BREST ; QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, L'UNION MUTUALISTE NE POUVAIT JUSTIFIER DE LA DISPOSITION DU LOCAL OU ELLE ENTENDAIT EXPLOITER SA PHARMACIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE D'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 18 OCOTBRE 1967 NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ACCUEILLIE, ET QU'AINSI LA DECISION IMPLICITE DE REJET QU'IL LUI AVAIT OPPOSEE ETAIT NECESSAIREMENT LEGALE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES, CI-DESSUS RAPPELES, DE L'ARTICLE L. 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUE LA DECISION QUE LE MINISTRE EST APPELE A PRENDRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MUTUALISTE OU D'UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, N'A PAS POUR EFFET DE DISPENSER L'ORGANISME EN CAUSE DE SOLLICITER UNE LICENCE EN VUE DE L'OUVERTURE DE LA PHARMACIE DANS TOUS LES CAS OU LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE EST REQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE PREFECTORALE, COMPETENTE POUR DELIVRER LA LICENCE, DE RECHERCHER, SI, COMPTE TENU DES TERMES DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE, LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE LICENCE SE TROUVENT REUNIES, ET NOTAMMENT SI L'ORGANISME MUTUALISTE PRODUIT DES TITRES SUFFISAMMENT PRECIS ET SERIEUX A LA DISPOSITION DU LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER LA PHARMACIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A LA SUPPOSER ETABLIE, L'ABSENCE DE TITRE VALABLE DE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE A LA DISPOSITION DU LOCAL EN CAUSE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER LE REJET PAR L'AUTORITE PREFECTORALE D'UNE EVENTUELLE DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LADITE UNION, MAIS NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 577 BIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE SUSVISEE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique L557 BIS
Ordonnance 1967-08-21 ART. 1,25,26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 79848
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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