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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 80006

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80006
Numéro NOR : CETATEXT000007610285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;80006 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Imposition au taux réduit des plus-values réalisées à l'occasion d'une cession d'entreprise.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-10-08 Société X. R. P. 427 CONF. Conseil d'Etat 1965-10-29 Sieur R. Tables P. 909


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE, DECEDEE, ET AU NOM DU SIEUR X..., SON FRERE, DONT IL A RECU PROCURATION, TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS JUGEMENTS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSION PARTIELLE OU TOTALE D'ENTREPRISE PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT "VEUVE X... " A, AU MOIS DE JUIN 1960, CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX QUI LUI APPARTENAIENT A ... ET A POURSUIVI L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES DE VENTES DE PNEUMATIQUES ET DE PRODUITS PETROLIERS DANS DE NOUVEAUX LOCAUX SIS DANS LA MEME VILLE AU N° ... ; QUE, SI, LE 21 JUILLET 1962, ELLE A VENDU L'IMMEUBLE SIS A ..., CETTE CESSION D'UN DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE N'A PAS CORRESPONDU A UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE DES LORS QUE LA SOCIETE N'A CEDE AUCUN DES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 200 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES N'ETANT PAS REMPLIE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 80006
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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