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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1971, 80339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80339
Numéro NOR : CETATEXT000007610530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;80339 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Société de fait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1966 N'ONT ETE FORMULEES NI DANS LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR, NI DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1964 ET 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX FILS DU SIEUR X... ONT, AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, FAIT APPORT A L'ENTREPRISE AGRICOLE DE LEUR PERE D'UNE PROPRIETE VITICOLE DE SIX HECTARES ET D'UN MATERIEL DE CULTURE CONSISTANT NOTAMMENT EN UN TRACTEUR ; QU'ILS EXPLOITAIENT CE DOMAINE AGRICOLE AVEC LEUR PERE LEQUEL, EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, NE PRENAIT PLUS AUX TRAVAUX QU'UNE PART RESTREINTE, ET QUE CETTE EXPLOITATION CONSTITUAIT LEUR SEULE ACTIVITE ; QU'ILS NE PERCEVAIENT AUCUN SALAIRE DE LEUR PERE ET QUE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ETAIENT PARTAGES ENTRE LEUR PERE ET EUX ; QUE TOUS LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT SE TROUVAIENT AINSI REUNIS ; QUE, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, LES BENEFICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE PARTAGES EGALEMENT ENTRE LES TROIS ASSOCIES QUI VIVAIENT EN COMMUN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE REGARDE COMME L'UNIQUE EXPLOITANT DU DOMAINE DONT S'AGIT ET QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES AGRICOLES AFFERENTS A CETTE EXPLOITATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 SERONT CALCULES EN RETENANT DANS LES BASES D'IMPOSITION, UN TIERS DES BENEFICES DE LA PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITE AVEC SES FILS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 80339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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