| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 80665

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80665
Date de la décision : 12/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pension allouée par un contribuable à sa fille mariée.

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Références :

C.IM.P 156 Code civil 205 à 211

COMP. Conseil d'Etat 1970-12-02

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1971, n° 80665
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80665.19710512