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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 80665

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80665
Numéro NOR : CETATEXT000007612153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;80665 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Pension allouée par un contribuable à sa fille mariée.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1970-12-02


Texte :

Références :

C.IM.P 156 Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 80665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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