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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1971, 80857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80857
Numéro NOR : CETATEXT000007612155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;80857 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions et transfert d'entreprises [ art - 1473 bis du C - G - I - ] - Société qui ne justifie d'aucune délibération des assemblées locales.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE BOURTH", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOURTH EURE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT ETE NORMALEMENT REDEVABLES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ET POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES AVEC LE BENEFICE D'UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES".
CONS. QU'EN SE PREVALANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOURTH DE L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SOUTENIR QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT ETE IRREGULIEREMENT ETABLIES EN MECONNAISSANCE DESDITS ENGAGEMENTS ;
MAIS CONS. QU'IL N'APPARTIENT NI AU PREFET NI AU MAIRE D'ACCORDER L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1473 BIS PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, LES ENGAGEMENTS QUI ONT PU ETRE PRIS PAR EUX SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELIBERATION DES ASSEMBLEES LOCALES EXONERANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT AUX TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES SOIT DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE EN GENERAL, SOIT DANS LA COMMUNE DE BOURTH EN PARTICULIER ; QU'AINSI SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 1473 BIS POUR OBTENIR L'EXONERATION DEMANDEE, LA SOCIETE DES FORGES DE BOURTH QUI NE CONTESTE PAS LE CALCUL DES COTISATIONS RECLAMEES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE PATENTE ;
REJET.

Références :

CGI 1473 bis I


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 80857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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