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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1971, 80858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80858
Numéro NOR : CETATEXT000007610532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;80858 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'une maison destinée à la location - Immeubles acquis par une société de rénovation urbaine.


Texte :

Références :

CGI 1397-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 80858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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