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§ France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1971, 77582 et 77583

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77582;77583
Numéro NOR : CETATEXT000007643548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-14;77582 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES - AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX - [ ARTICLE 1ER DU DECRET N - DU 31-1-1969 ].

IL RESSORT TANT DE L'OBJET QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958 QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LES CONVENTIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX SONT TENUS DE CONCLURE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET, SUR LE PLAN DE L'ENSEIGNEMENT, QUE L'ORGANISATION DU SEUL ENSEIGNEMENT MEDICAL. SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12-11-1968 HABILITE LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL A PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CONTRAINDRE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX A FIXER, DANS LES CONVENTIONS QU'ILS PASSENT AVEC CES ETABLISSEMENTS DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT MEDICAL, LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETUDIANTS EN PHARMACIE POURRAIENT EFFECTUER DES STAGES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE. UNE TELLE OBLIGATION QUI PORTE ATTEINTE A L 'AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX, LESQUELS ONT LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX RELEVE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ORDONNANCE DU 8 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N - 69-94 DU 31-1-1969.

LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958, NE PEUVENT, EU EGARD A L'OBJET DE CE TEXTE, ETRE PRISES QU'EN FONCTION DES SEULES EXIGENCES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS. PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969, QUI ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE QUE CERTAINES RESPONSABILITES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FUSSENT CONFIEES A UN PERSONNEL ENSEIGNANT N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE, N'ONT PAS ETE PRISES EN FONCTION DE CES EXIGENCES ET SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE - ORGANISATION DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX - STAGES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE - MODALITES - ATTEINTE A L'AUTONOMIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX [ARTICLE 1ER DU DECRET N - DU 31-1-1969].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - ORGANISATION DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX - LABORATOIRES DE BIOLOGIE.

ORGANISATION DE STAGES POUR LES ETUDIANTS EN PHARMACIE - MODALITES - ATTEINTE A L'AUTONOMIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX [ ARTICLE 1ER DU DECRET N - DU 31-1-1969 ].

ATTRIBUTION DE RESPONSABILITES A UN PERSONNEL AUTRE QUE LE PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 8.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES - ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 ].


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 31 JANVIER 1969 MODIFIANT UN DECRET DU 24 JUIN 1963 RELATIF AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE D'UNE PART, LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET LES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, D'AUTRE PART, LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES A LA STRUCTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CES CENTRES ;
2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 31 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT UN DECRET DU 24 JUIN 1963 RELATIF A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES DIFFICULTES S'ELEVANT A L'OCCASION DE LA CONCLUSION OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1968 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 28 JUILLET 1960 ET DU 26 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES :
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-94 DU 31 JANVIER 1969 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 "DANS LES VILLES SIEGES DE FACULTES DE MEDECINE, DE FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE OU D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, LES FACULTES OU ECOLES ET LES CENTRES HOSPITALIERS ORGANISENT CONJOINTEMENT L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES EN CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE..." ; QU'IL RESSORT TANT DE L'OBJET DE CETTE ORDONNANCE, QUI NE PORTE REFORME QUE DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL QUE DE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1ER PRECITE QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE ET QUE LES CONVENTIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX SONT TENUS DE CONCLURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET, SUR LE PLAN DE L'ENSEIGNEMENT, QUE L'ORGANISATION DU SEUL ENSEIGNEMENT MEDICAL ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR HABILITE LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, L'ARTICLE 45 DE CETTE LOI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CONTRAINDRE, COMME IL L'A FAIT DANS LE DECRET ATTAQUE N° 69-94 DU 31 JANVIER 1969, LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX A FIXER, DANS LES CONVENTIONS QU'ILS PASSENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1958, AVEC LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT MEDICAL, LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETUDIANTS EN PHARMACIE POURRAIENT EFFECTUER DES STAGES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ; QU'UNE TELLE OBLIGATION, QUI PORTE ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX, LESQUELS ONT LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, RELEVE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-94 DU 31 JANVIER 1969 : - CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT"... LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS SERVICES OU CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS VISES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS POURRONT ETRE MAINTENUS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE", DE TELLES MESURES NE SAURAIENT, EU EGARD A L'OBJET DE LADITE ORDONNANCE, ETRE PRISES QU'EN FONCTION DES SEULES EXIGENCES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL D'UNE PART, DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS, D'AUTRE PART ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-94 DU 31 JANVIER 1969 N'ONT PAS ETE PRISES EN FONCTION DE CES EXIGENCES MAIS ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE QUE CERTAINES RESPONSABILITES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FUSSENT CONFIEES A UN PERSONNEL ENSEIGNANT N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LE DECRET N° 69-95 DU 31 JANVIER 1969 : - CONS. QUE CE DECRET A UNIQUEMENT POUR OBJET DE MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 63-593 DU 24 JUIN 1963 AFIN DE PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXAMINEES LES DIFFICULTES CREEES A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 69-94 RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE DISPENSE AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE DANS LES LABORATOIRES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE OU A L'ELABORATION DE LA LISTE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN DEHORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'EN PRONONCER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DU DECRET N° 69-94 ;
ANNULATION DES DECRETS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 63-593 1963-01-24
Décret 69-094 1969-01-31 ART. 1 ET 2 Annulation
Décret 69-095 1969-01-31 Annulation
LOI 1968-11-12 ART. 5 ET 45
Ordonnance 1958-01-30 ART. 1 ET 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1971, n° 77582;77583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/05/1971

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