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§ France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1971, 79239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79239
Numéro NOR : CETATEXT000007643561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-14;79239 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART 15 DE LA LOI DU 9] - EFFET DE L'ANNULATION D'UNE SANCTION SUR LE REFUS DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE.

LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT ANNULE LE 16-12-1970 [ RJ1 ] LA DECISION EN DATE DU 16-4-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT INFLIGE AU REQUERANT UNE SANCTION, CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 8-10-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI ETAIT ACQUIS EN VERTU DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 30-6-1969

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX - EFFETS DE LA DECISION DU JUGE DE CASSATION - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 ] - ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE.

LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT ANNULE LE 16-12-1970 [ RJ1 ] LA DECISION EN DATE DU 16-4-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT INFLIGE AU REQUERANT UNE SANCTION, CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 8-10-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI ETAIT ACQUIS EN VERTU DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 30-6-1969. LA SANCTION DEVANT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER DAVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE CETTE AFFAIRE QUI NE PRESENTAIT A JUGER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SANCTION AINSI ANNULEE ETAIT AMNISTIEE

OBLIGATION DE RENVOI AU JUGE D'APPEL - ABSENCE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI AU JUGE DU FOND - NON OBLIGATION - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART - 15 DE LA LOI DU 9] - ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - OBLIGATION DE RENVOI AU JUGE D'APPEL - ABSENCE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - CONSTATATION DE L'AMNISTIE - ART 15 DE LA LOI DU 9 - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION REFUSANT DE CONSTATER LE BENEFICE DE L 'AMNISTIE.

OBLIGATION DE RENVOI DU JUGE D'APPEL - ABSENCE.

Références :


Conseil national ordre des médecins 1969-04-16 . CONF. Conseil d'Etat 1970-12-17 N. 78079 SIEUR FERREUX


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 QUI NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR, EN TANT QUE CES FAITS ONT LE CARACTERE DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ; QUE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT PRESENTER UNE DEMANDE D'AMNISTIE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER SOIT DE LA PUBLICATION DE LA LOI, SOIT DE LA CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION - L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE OU CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST EFFECTIVEMENT ACQUIS - EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE" ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X... LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI ETANT ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLE 13 ET 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
CONS. QUE, PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE LA SANCTION INFLIGEE AU REQUERANT PAR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 1969, CETTE SANCTION DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE LA PRESENTE AFFAIRE, QUI NE PRESENTAIT A JUGER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SANCTION AINSI ANNULEE ETAIT AMNISTIEE ;
ANNULATION ; LES FRAIS D'INSTANCE MIS PAR LA DECISION SUSVISEE A LA CHARGE DU SIEUR X... LUI SERONT, S'IL Y A LIEU, REMBOURSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;

Références :

LOI 1969-06-30 ART. 13, 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1971, n° 79239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/05/1971

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