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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 69174 et 78633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69174;78633
Numéro NOR : CETATEXT000007643318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;69174 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - - * INSTRUCTION DU 3.

L'INSTRUCTION DU 6 JUIN 1953 DU MINISTRE DU COMMERCE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT INTERDITS TOUS DEVERSEMENTS DE COMPOSES CYCLIQUES HYDROXYLES ET DE LEUR DERIVES HALOGENES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 69 174, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ANDRE DEMEURANT A LUX SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE DES MOYENS DE FORME CONTRE UN ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA COTE-D'OR AUTORISANT LA SOCIETE UNALIT A EXPLOITER A SAINT USAGE COTE-D'OR UNE USINE DE PANNEAUX EN FIBRES DE BOIS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU 2° SOUS LE N° 78.633, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JARROT X... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA COTE-D'OR AUTORISANT LA SOCIETE UNALIT A EXPLOITER A SAINT-USAGE UNE USINE DE PANNEAUX EN FIBRES DE BOIS ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR Y... CONCERNENT TOUTES LES DEUX LA VALIDITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 22 FEVRIER 1965, AUTORISANT LA SOCIETE UNALIT A ETABLIR A SAINT-USAGE UNE USINE DE FABRICATION DE PANNEAUX EN FIBRES DE BOIS ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 FEVRIER 1965 EST RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 : SUR LA REGULARITE DE CE JUGEMENT : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VISE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES DONT IL EST FAIT APPLICATION ; QUE SI LES TEXTES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX, LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, RELATIVE AU REGIME DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION, ET LE DECRET DU 6 JUILLET 1961, RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, N'Y SONT PAS MENTIONNES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'INSTALLATION DE L'USINE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 PREVOIENT QUE LE PREFET SOUMET A L'ENQUETE ADMINISTRATIVE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE 1ERE OU DE 2EME CLASSE ET PREND L'AVIS DE DIVERS SERVICES, NI CES DISPOSITIONS NI AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIVENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE PROCEDER DANS UN ORDRE DETERMINE A CES FORMALITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE COMMUNIQUER AU PREALABLE, AUX DIVERS SERVICES APPELES A EMETTRE UN AVIS, LE DOSSIER ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ET L'AFFICHAGE AUQUEL IL EST PROCEDE PAR LES SOINS DU MAIRE, DOIVENT COMPORTER LA MENTION DES NUMEROS DE NOMENCLATURE SOUS LESQUELS PEUT ETRE RANGE L'ETABLISSEMENT DONT L'INSTALLATION EST ENVISAGEE ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU REQUERANT, DES PRECISIONS SUFFISANTES ONT ETE DONNEES SUR LE PROCEDE DE FABRICATION PAR L'USINE PROJETEE DE PANNEAUX EN FIBRES DE BOIS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE POLLUTION DES EAUX ET DE LA COMMISSION DE BASSIN N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE CES COMMISSIONS N'EXISTAIENT PAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ; QU'AINSI LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET NE LES A PAS CONSULTEES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964, UN COMITE DE BASSIN EST CREE AU NIVEAU DE CHAQUE BASSIN OU GROUPEMENT DE BASSINS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE COMITE N'EXISTAIT PAS A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE SUSVISE DU 22 FEVRIER 1965 A ETE PRIS ; QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DE CET ORGANISME NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VICIER LA PROCEDURE PREALABLE AUDIT ARRETE ;
- SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LA MISSION CONFIEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX EXPERTS A... MODIFIEE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI SE REFERE A L'INSTRUCTION DU MINISTRE DU COMMERCE DU 6 JUIN 1953 AUX TERMES DE LAQUELLE SONT INTERDITS TOUS DEVERSEMENTS DE COMPOSES CYCLIQUES HYDROXYLES ET DE LEURS DERIVES HALOGENES ET QUI FAIT VALOIR QUE LE PHENOL CONSTITUE UN COMPOSE CYCLIQUE HYDROXYLE, SOUTIENT QUE LE CHAPITRE IV DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE QUESTION, CONTRAIRE A LADITE INSTRUCTION ; QU'IL DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXCLU DE CETTE MISSION DANS LA MESURE OU IL EST ILLEGAL ;
CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION PRECITEE DU 6 JUIN 1953 N'A AUCUNE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... NE SAURAIT VALABLEMENT L'INVOQUER A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE CES RAPPORTS, QUE L'USINE PEUT FONCTIONNER SANS INCONVENIENT POUR LES PROPRIETAIRES OU HABITANTS DU VOISINAGE ET SANS DANGER POUR LA SALUBRITE PUBLIQUE MOYENNANT LA STRICTE OBSERVATION DES CONDITIONS ENUMEREES DANS L'ARRETE D'AUTORISATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER, NI LA SUPPRESSION DE LA TOLERANCE RELATIVE AU TAUX DE PHENOL, NI LE DOUBLEMENT DE LA STATION D'EPURATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 FEVRIER 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 1961-07-06
Décret 1964-04-01
LOI 1917-12-19
LOI 64-1245 1964-12-16 ART 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 69174;78633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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