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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 73556

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73556
Numéro NOR : CETATEXT000007611781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;73556 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.


Texte :

Références :

CGI 265, 271, 275 CGIAN2 16-A-1 CGIAN3 89 A, B et C CGI 553-A


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 73556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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