UN BRIGADIER DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE D'UNE ASSOCIATION DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE, A COMMIS DES FAUTES DANS CET EMPLOI ; LE PREFET DE POLICE A PU LEGALEMENT, BIEN QUE LE REQUERANT SE TROUVE EN POSITION DE SERVICE DETACHE, PRONONCER A SON ENCONTRE LA SANCTION DE LA REVOCATION [ RJ1 ]
ARRET D'UNE COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS REPROCHES DISCIPLINAIREMENT AU REQUERANT MAIS AYANT PRONONCE LA RELAXE DE CELUI-CI AU MOTIF QUE LE DELIT N'ETAIT PAS ETABLI : CET ARRET EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA MATERIALITE ET DE LA QUALIFICATION DES FAITS
Loi du 18 juin 1966 ART. 17
Cour d'Appel PARIS 1966-10-27 . CONF. Conseil d'Etat 1962-06-08 MINISTRE DES POSTES C/ FRISCHMANN Recueil Lebon P. 382 . CONF. Conseil d'Etat 1968-11-22 CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER Recueil Lebon P. 585 .
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