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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 76908

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76908
Numéro NOR : CETATEXT000007642948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;76908 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - DISCIPLINE - TITULAIRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - - * REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE.

UN BRIGADIER DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE D'UNE ASSOCIATION DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE, A COMMIS DES FAUTES DANS CET EMPLOI ; LE PREFET DE POLICE A PU LEGALEMENT, BIEN QUE LE REQUERANT SE TROUVE EN POSITION DE SERVICE DETACHE, PRONONCER A SON ENCONTRE LA SANCTION DE LA REVOCATION [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - FONCTIONNAIRE DETACHE - AUTORITE COMPETENTE POUR REVOQUER UN FONCTIONNAIRE DETACHE - - * REC - LEB - P - 585.

ARRET D'UNE COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS REPROCHES DISCIPLINAIREMENT AU REQUERANT MAIS AYANT PRONONCE LA RELAXE DE CELUI-CI AU MOTIF QUE LE DELIT N'ETAIT PAS ETABLI : CET ARRET EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA MATERIALITE ET DE LA QUALIFICATION DES FAITS

Références :


Cour d'Appel PARIS 1966-10-27 . CONF. Conseil d'Etat 1962-06-08 MINISTRE DES POSTES C/ FRISCHMANN Recueil Lebon P. 382 . CONF. Conseil d'Etat 1968-11-22 CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER Recueil Lebon P. 585 .


Texte :

Références :

Loi 1966-06-18 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 76908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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