Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 77426, 077873 et 080364

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77426;077873;080364
Numéro NOR : CETATEXT000007611882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;77426 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Livraison faite à lui-meme par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée - de produits fabriqués par lui et qu'il utilise dans une affaire de prestations de services [ article - code général des impots - Période d'imposition : 1er janvier 1963 au 31 décembre 1965 ].


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-F. L., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 EN VERTU D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 4 AOUT 1966, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'APPORTER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES DROITS DUS PAR LA SOCIETE APRES DEDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAYEE PAR LES ENTREPRISES QUI AVAIENT POSE POUR SON COMPTE DES PANNEAUX PUBLICITAIRES ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT ;
3° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE PUBLI-F. L. UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES COMPRISE DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE A CONCURRENCE DE 698 DE DROITS ET DE LA PENALITE CORRESPONDANTE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE PUBLI-F. L. ET LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ... EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 274-1 "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE DE LOUEUR DE CHOSES, ENTREPRENEUR OU LOUEUR DE SERVICES... LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES ... PRIX DE LOCATION... FACTURES... ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PIBLI-F. L. A FAIT FABRIQUER ET POSER DES PANNEAUX LE LONG DES VOIES PUBLIQUES, ET PEINDRE SUR CES SUPPORTS LES ANNONCES PUBLICITAIRES DE SES CLIENTS, PAR LES SOINS D'ENTREPRENEURS QUI LUI ONT FACTURE CES TRAVAUX AINSI QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ETAIENT SOUMISES LEURS OPERATIONS ; QUE LA SOCIETE, QUI ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE DE LA MEME TAXE A RAISON DE SES PROPOS RECETTES, PRETEND NE RETENIR POUR BASE DE LA TAXE QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES TRAVAUX PAYES PAR ELLE, MAIS QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST CUMULATIVE, COMME L'INDIQUE L'ARTICLE 270 PRECITE DU CODE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'APPORTE DE DEROGATION A CETTE REGLE POUR LES OPERATIONS DE LA NATURE DE CELLES QU'EFFECTUE LA SOCIETE PUBLI-F. L. ;
CONS. QU'A LA VERITE, LA SOCIETE PUBLI-F.L. INVOQUE LES DECISIONS MINISTERIELLES DES 2 JANVIER 1924, 31 OCTOBRE 1955 ET 19 JUIN 1959 D'OU IL RESULTE QUE LES DIVERS INTERMEDIAIRES INTERVENANT DANS LA PUBLICITE PAR LA PRESSE, LA RADIO, LE CINEMA, AINSI QUE DANS LA PUBLICITE PAR AFFICHES ET SUR LES RIDEAUX DE CINEMA, NE DEVRAIENT LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SUR LES PARTS LEUR REVENANT RESPECTIVEMENT DANS LE PRIX DE VENTE DE LA PUBLICITE ; MAIS QUE D'UNE PART LES ENTREPRISES QUI FABRIQUENT, POSENT ET PEIGNENT LES PANNEAUX COMMANDES PAR LA SOCIETE PUBLI-F. L. SONT LES FOURNISSEURS DE LADITE SOCIETE ET NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES INTERMEDIAIRES ASSOCIES A SES OPERATIONS DE PUBLICITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS INVOQUEES DU MINISTRE DES FINANCES NE CONCERNENT AUCUNE DES OPERATIONS DE FABRICATION, DE POSE NI DE PEINTURE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DONT S'AGIT ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LESDITES DECISIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME CONTENANT UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE, LA SOCIETE PUBLI-F.L. NE PEUT S'EN PREVALOIR ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 JANVIER 1969, ADMIS LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES TRAVAUX DE FABRICATION ET DE POSE DESDITS PANNEAUX, ET PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1970, ACCORDE A LA SOCIETE PUBLI-F. L. UNE REDUCTION DE CE CHEF, DU MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CONTESTEE ; D'AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 8 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE DES MOTIFS PUBLICITAIRES ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE PUBLI-F. L. A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR IN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE... DANS UNE AFFAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICES...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 "PAR PRODUCTEUR IL FAUT ENTENDRE... A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS... C LES PERSONNES OU SOCIETES QUI FONT EFFECTUER PAR DES TIERS LES OPERATIONS VISEES AUX ALINEAS A ET B CI-DESSUS" ;
CONS. D'UNE PART QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE PUBLI-F. L. UTILISE DANS SON AFFAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX ANNONCEURS, DES PANNEAUX QU'ELLE FAIT FABRIQUER, POSER ET REVETIR DE MOTIFS PUBLICITAIRES PAR DES TIERS ; QUE PAR SUITE ELLE DOIT ETRE REGARDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS-REPRODUITES, COMME UN PRODUCTEUR SE LIVRANT A LUI-MEME LES PANNEAUX AINSI CONFECTIONNES PAR DES TIERS SUR SES INSTRUCTIONS, ET PAR SUITE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE REVIENT DESDITS PANNEAUX ;
CONS. D'AUTRE PART QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 19 JUIN 1959 DECIDANT QUE LA PEINTURE SUR UN MUR OU UNE PALISSADE D'INSCRIPTIONS DIVERSES TELLES QUE "INTERDICTION D'AFFICHER - LOI DU 29 JUILLET 1881" EST SOUMISE NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, NE CONCERNE PAS LA FABRICATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES NI LA PEINTURE DE LEURS MOTIFS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PUBLI-F. L. EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DU PRIX DE REVIENT POUR ELLE DES PANNEAUX QU'ELLE A FAIT FABRIQUER ET PEINDRE, SOUS RESERVE DES DEDUCTIONS AUTORISEES PAR LA LOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE A PAYEE AUX ENTREPRENEURS ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A AU MOINS IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
LES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES MENTIONNES DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 4 AOUT 1966 SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "PUBLI-F. L." ; REFORMATION DANS CE SENS DES JUGEMENTS SUSVISES ; REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PUBLI-F. L. ; REVERSEMENT PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 260
CGI 270
CGI 274
Loi 1881-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 77426;077873;080364
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.