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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 79114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79114
Numéro NOR : CETATEXT000007610267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;79114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Défaut d 'interprétation formelle de la loi - Décision du Ministre des Finances qui constitue une recommandation adressée à ses services.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A ACCORDE AU SIEUR X... CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
SUR L'IMPOSITION DES PROFITS IMMOBILIERS : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ET COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS", ET D'AUTRE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS INTERIEURES SI LA CAUSE DU REDRESSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... INGENIEUR-CONSEIL EN CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A CONSTITUE, AU COURS DES ANNEES 1959 A 1963, DES SOCIETES DONT LE BUT ETAIT L'EDIFICATION D'IMMEUBLES SUR DES TERRAINS ACQUIS A CETTE FIN ; QU'AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX QU'IL SURVEILLAIT LUI-MEME, IL A CEDE UNE PARTIE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LESDITES SOCIETES ; QU'A L'OCCASION DE CES CESSIONS, IL A REALISE DES BENEFICES AYANT LEUR ORIGINE DANS L'ACTIVITE QU'IL A DEPLOYEE POUR MENER A BIEN LES OPERATIONS DONT S'AGIT ET QUE LESDITS BENEFICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 92 SUSREPRODUIT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 31 MARS 1956, DUMENT PUBLIEE, LE MINISTRE DES FINANCES A FAIT CONNAITRE QU'EN VUE D'EVITER "DE VOIR TARIR LES INVESTISSEMENTS DE CAPITAUX PRIVES DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A UNE EPOQUE OU, PRECISEMENT, LES POUVOIRS PUBLICS S'EFFORCENT DE LES DEVELOPPER, ... LES NEGOCIATIONS DE TITRES DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE LOCAUX D'HABITATION DONT LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ACHEVEE LORS DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACHAT DE CES TITRES PAR LE VENDEUR, NE PEUVENT - MEME REPETEES - ENTRAINER A ELLES SEULES L'ASSUJETTISSEMENT DE LEURS AUTEURS... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. IL S'ENSUIT QUE, PRATIQUEMENT, LES PROFITS DECOULANT DE TELLES OPERATIONS... NE DEVRONT ETRE SOUMIS QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'EN ADMETTANT QUE CETTE DECISION DOIVE ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIENT DANS CERTAINS CAS L'ASSUJETTISSEMENT DES PROFITS DONT S'AGIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES PROFITS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI MAIS COMME UNE RECOMMANDATION ADRESSEE PAR LE MINISTRE A SES SERVICES DE NE RECOURIR A CETTE IMPOSITION QU'EXCEPTIONNELLEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION AU SIEUR X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 ;
SUR LES AUTRES BASES DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A PAS CONTESTE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AUTRES BASES DE L'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN A PRONONCE LA DECHARGE ;
ANNULATION DU JUGEMENT : RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 92 CGI 1649 quinquies


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 79114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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