| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 79362

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79362
Date de la décision : 19/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

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Références :

CGI 1574

COMP. Conseil d'Etat 1948-06-07 Demoiselle Genevoix Recueil Lebon p. 252

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1971, n° 79362
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79362.19710519