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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 79362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79362
Numéro NOR : CETATEXT000007610273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;79362 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1948-06-07 Demoiselle Genevoix Recueil Lebon p. 252


Texte :

Références :

CGI 1574


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 79362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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