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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 79906

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79906
Numéro NOR : CETATEXT000007643044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;79906 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION [ART - 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 9] - LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU POSTE ASSIGNE - -.

FONCTIONNAIRE AYANT ETE, A L'ISSUE DES CONGES DE MALADIE DONT IL A BENEFICIE, PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE D'OFFICE, AYANT ETE INVITE A REPRENDRE SON SERVICE APRES QUE LE COMITE MEDICAL L'AIT RECONNU APTE A ACCOMPLIR SON TRAVAIL, AYANT REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT ASSIGNE ET N'AYANT PAS REPONDU AUX MISES EN DEMEURE ULTERIEURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES , ALORS QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, LUI DONNAIT LA POSSIBILITE DE RAPPROCHER SON DOMICILE DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE DE SON ETAT DE SANTE : DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, REVOQUER L'INTERESSE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT APRES LA FIN D'UNE MISE EN DISPONIBILITE [ART - 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 9] - - * FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE LE POSTE ASSIGNE.


Texte :

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 ART. 20
Ordonnance 1959-02-04 ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 79906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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