| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 79906

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79906
Date de la décision : 19/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION [ART - 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 9] - LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU POSTE ASSIGNE - -.

FONCTIONNAIRE AYANT ETE, A L'ISSUE DES CONGES DE MALADIE DONT IL A BENEFICIE, PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE D'OFFICE, AYANT ETE INVITE A REPRENDRE SON SERVICE APRES QUE LE COMITE MEDICAL L'AIT RECONNU APTE A ACCOMPLIR SON TRAVAIL, AYANT REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT ASSIGNE ET N'AYANT PAS REPONDU AUX MISES EN DEMEURE ULTERIEURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES , ALORS QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, LUI DONNAIT LA POSSIBILITE DE RAPPROCHER SON DOMICILE DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE DE SON ETAT DE SANTE : DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, REVOQUER L'INTERESSE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT APRES LA FIN D'UNE MISE EN DISPONIBILITE [ART - 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 9] - - * FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE LE POSTE ASSIGNE.

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Références :

Décret 59-310 du 14 février 1959 ART. 20
Ordonnance du 04 février 1959 ART. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1971, n° 79906
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79906.19710519