Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas fermé son établissement.
Références :
CGI 1397-1 CGI 1487
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mai. 1971, n° 80172Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
19/05/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80172
Numéro NOR : CETATEXT000007610290
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80172