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19/05/1971 | FRANCE | N°80172

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 80172



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas fermé son établissement.


Références :

CGI 1397-1 CGI 1487


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mai. 1971, n° 80172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80172
Numéro NOR : CETATEXT000007610290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80172 ?
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