Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Société qui n'apporte pas la preuve dont elle a la charge.
Références :
CGI 175 CGI 223-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mai. 1971, n° 80261Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
19/05/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80261
Numéro NOR : CETATEXT000007610292
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80261