Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 80902

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80902
Numéro NOR : CETATEXT000007610618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art - 1439 du code général des impots ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOMICILIE RUE LAMANDE, A PARIS, A ETE ASSUJETTI A BON DROIT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DU LOCAL LOUE PAR SON EPOUSE ..., DES LORS QUE CETTE DERNIERE A CESSE, DU FAIT DE SON MARIAGE, D'ETRE PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LADITE CONTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI, ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE, L'EPOUSE DU REQUERANT N'AVAIT JAMAIS ETE, EN FAIT, ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DE CE MEME LOCAL, DU FAIT QUE LE LOYER MATRICIEL EST INFERIEUR AU MINIMUM DE LOYER DEDUCTIBLE AU LOYER MATRICIEL FIXE, POUR LA VILLE DE PARIS, PAR LES DELIBERATIONS DE SON CONSEIL MUNICIPAL, LA DEDUCTION DU MINIMUM DE LOYER N'EST APPLICABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1441-2 DU CODE SUSVISE, QU'A L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE REQUERANT, QUI BENEFICIE DE CETTE DEDUCTION POUR SON HABITATION DE LA RUE LAMANDE ET QUI NE PEUT, PAR SUITE, EN BENEFICIER EGALEMENT POUR LE LOCAL EN CAUSE, A ETE IMPOSE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A CE DERNIER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
REJET.

Références :

CGI 1431 CGI 1441-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 80902
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.