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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 80932

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80932
Numéro NOR : CETATEXT000007610620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - exonération - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l 'existence - [ art - 1435-I-2 dans sa rédaction issue de l'article de la loi du 21 décembre 1967 ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE AU SIEUR BRICOUT GEORGES Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BRIVE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-I DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, CODIFIE A L'ARTICLE 1435-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 SONT DEGREVES D'OFFICE : DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE, LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;... LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST EGALEMENT ACCORDE AUX CONTRIBUABLES ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE A CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS PASSIBLES, EN RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1527 DU MEME CODE "... LE DEGREVEMENT D'OFFICE DE CETTE CONTRIBUTION PREVU A L'ARTICLE 1435 S'ETEND AUTOMATIQUEMENT A LA TAXE D'HABITATION" ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME SUBORDONNANT L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FOND NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LES CONTRIBUABLES ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE, ET QUI NE DISPOSERAIENT, COMME LES PREMIERS, QUE DE FAIBLES REVENUS, A CE QUE LES INTERESSES OCCUPENT LEUR HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1398 DU CODE SUSVISE, C'EST-A-DIRE "... SOIT SEULS OU AVEC LEUR CONJOINT ; SOIT AVEC DES PERSONNES QUI SONT A LEUR CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ; SOIT AVEC D'AUTRES PERSONNES TITULAIRES DE ... L' ALLOCATION" INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1956 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR X... LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, ETANT ATTEINT D'UNE INVALIDITE L'EMPECHANT DE SUBVENIR PAR SON TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE, ET N'ETANT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1967, LE BENEFICE DU DEGREVEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT LUI ETRE REFUSE, "... ALORS MEME QUE SA BELLE-MERE, INSUSCEPTIBLE DE BENEFICIER PERSONNELLEMENT DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AURAIT EU POUR RESIDENCE PRINCIPALE CELLE DE L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER SI, COMME LE SIEUR X... L'A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SA BELLE-MERE N'HABITAIT PAS CHEZ LUI DE FACON HABITUELLE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Z..., BELLE-MERE DU SIEUR X..., N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1398 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE DEMEURAIT, A TITRE PRINCIPAL ET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE, ET QU'ELLE NE L'A DEFINITIVEMENT QUITTE, DE L'AVEU MEME DE CE DERNIER, QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1969 ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS, EN 1968, L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1435-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETRE DEGREVE D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE AU SIEUR X... LA Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BRIVE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... GEORGES AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DE L'ANNEE 1968 A RAISON DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1435-I 1 et 2 CGI 1398 CGI 1527
LOI 1967-12-21 art. 17-1
LOI 56-639 1956-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 80932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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