Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 81367

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81367
Numéro NOR : CETATEXT000007642686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;81367 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - - * JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

SINISTREE AYANT HABILITE UN TIERS A RECEVOIR DE L 'ADMINISTRATION LES SOMMES AFFERENTES A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE LUI APPARTENANT, ET ADMINISTRATION AYANT ULTERIEUREMENT ADRESSE AUDIT MANDATAIRE, PUIS A L'INTERESSEE UN ORDRE DE REVERSEMENT

LITIGE RELATIF A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS POUR OBTENIR LA REPETITION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE.

EN ADMETTANT MEME QUE LE LITIGE NE PORTE NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE MAIS SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE RECLAME A L'INTERESSEE [ MAIS AU MANDATAIRE ], UN TEL LITIGE N'EN MET PAS MOINS EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS POUR OBTENIR LA REPETITION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CREANCE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE

ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE.

L'INTERESSEE SOUTENANT QU'EN VERSANT AUDIT MANDATAIRE DES AVANCESSANS EN CONTROLER L'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS DES FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. EN ADMETTANT MEME QUE LES FAUTESAINSI ALLEGUEES DOIVENT S'APPRECIER COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE LITIGE N'A PAS POUR OBJET LA DETERMINATION DES DROITS QUE L'INTERESSEE TIRE COMME SINISTREE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE. COMPETENCE DUTRIBUNAL ADMINISTRATIF

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - -.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 ART .4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 81367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.