| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 81367
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 81367
Date de la décision : 19/05/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SINISTREE AYANT HABILITE UN TIERS A RECEVOIR DE L 'ADMINISTRATION LES SOMMES AFFERENTES A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE LUI APPARTENANT, ET ADMINISTRATION AYANT ULTERIEUREMENT ADRESSE AUDIT MANDATAIRE, PUIS A L'INTERESSEE UN ORDRE DE REVERSEMENT
EN ADMETTANT MEME QUE LE LITIGE NE PORTE NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE MAIS SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE RECLAME A L'INTERESSEE [ MAIS AU MANDATAIRE ], UN TEL LITIGE N'EN MET PAS MOINS EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS POUR OBTENIR LA REPETITION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CREANCE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE
L'INTERESSEE SOUTENANT QU'EN VERSANT AUDIT MANDATAIRE DES AVANCESSANS EN CONTROLER L'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS DES FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. EN ADMETTANT MEME QUE LES FAUTESAINSI ALLEGUEES DOIVENT S'APPRECIER COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE LITIGE N'A PAS POUR OBJET LA DETERMINATION DES DROITS QUE L'INTERESSEE TIRE COMME SINISTREE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE. COMPETENCE DUTRIBUNAL ADMINISTRATIF
Références :
Loi du 28 octobre 1946 ART .4
Publications
Proposition de citation : CE, 19 mai. 1971, n° 81367Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81367.19710519
