Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 76842

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76842
Numéro NOR : CETATEXT000007642893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-21;76842 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - ABSENCE - VENTES SUCCESSIVES.

UNE SOCIETE IMMOBILIERE, QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 94 ARES, EN A VENDU UNE MOITIE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ET L'AUTRE, CINQ ANS ET DEMI PLUS TARD POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE : DANS CES CIRCONSTANCES, CES DEUX VENTES SUCCESSIVES NE CONSTITUENT PAS UNE OPERATION DE LOTISSEMENT [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-12-07 BONNARD Recueil Lebon P. 473 . Conseil d'Etat 1966-12-16 WARMANT Recueil Lebon P. 672 . Conseil d'Etat 1968-11-06 ABELANET Recueil Lebon P. 54L .


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 12 MARS 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU POITOU, QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 94 ARES DANS LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE, A VENDU, EN FEVRIER 1958, UNE PARTIE DE CE TERRAIN A LA DAME Y... QUI Y A CONSTRUIT UNE MAISON D'HABITATION ; QU'EN DECEMBRE 1963 ELLE A VENDU LE SURPLUS DU TERRAIN AU SIEUR X... QUI DEVAIT Y CONSTRUIRE UNE CONSERVERIE ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CE DERNIER PAR ARRETE DU MAIRE DE SECONDIGNY-EN-GATINE, EN DATE DU 11 MARS 1964, LA DAME Y... SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE, QUI A REPRIS, EN LES ETENDANT AUX OPERATIONS DESTINEES A LA CREATION DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTE S OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES RELATES CI-DESSUS, LES VENTES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU POITOU N'ONT PAS CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT DELIVRE AU SIEUR X... SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, CONTRE LEQUEL AUCUN VICE PROPRE N'ETAIT INVOQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 1958-12-31 ART. 1
LOI 1943-06-15 ART. 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1971, n° 76842
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.