PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3O DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LA CONSULTATION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES CONSTITUEE DANS UN DEPARTEMENT DONT LES LIMITES COINCIDENT AVEC LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL VAUT EGALEMENT CONSULTATION DE LA CHAMBRE REGIONALE
AVANT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN OFFICE DE NOTAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ISSUE DE L 'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1964, LE GOUVERNEMENT DOIT RECUEILLIR L'AVIS, NOTAMMENT, DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES. DES LORS QU'IL N'EST AINSI PAS TENU DE STATUER SUR PROPOSITION DE CETTE CHAMBRE, MAIS SEULEMENT DE RECUEILLIR SON AVIS, IL PEUT RETENIR UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE SUGGEREE PAR LA CHAMBRE SANS LA CONSULTER A NOUVEAU [ RJ1 ]
- CAS D'UN DEPARTEMENT COINCIDANT AVEC LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL.
Décret du 19 décembre 1945 ART. 30
Décret du 19 juillet 1948
Décret du 22 décembre 1958 ART. 26
Décret du 07 janvier 1964 ART. 11
Décret du 22 avril 1969 Decision attaquée
CONF. Conseil d'Etat
[SECTION]
1965-03-26 MAGNOL ET GILIAC Recueil Lebon P. 196 .
Fonds documentaire : Legifrance