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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 78148

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78148
Numéro NOR : CETATEXT000007642952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-21;78148 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - - * PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION.

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3O DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LA CONSULTATION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES CONSTITUEE DANS UN DEPARTEMENT DONT LES LIMITES COINCIDENT AVEC LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL VAUT EGALEMENT CONSULTATION DE LA CHAMBRE REGIONALE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - - * NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - DECISION DEVANT ETRE PRISE SUR AVIS - ET NON SUR PROPOSITION.

AVANT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN OFFICE DE NOTAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ISSUE DE L 'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1964, LE GOUVERNEMENT DOIT RECUEILLIR L'AVIS, NOTAMMENT, DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES. DES LORS QU'IL N'EST AINSI PAS TENU DE STATUER SUR PROPOSITION DE CETTE CHAMBRE, MAIS SEULEMENT DE RECUEILLIR SON AVIS, IL PEUT RETENIR UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE SUGGEREE PAR LA CHAMBRE SANS LA CONSULTER A NOUVEAU [ RJ1 ]

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - - * SUPPRESSION D'OFFICES - PROCEDURE - CONSULTATIONS.

CAS D'UN DEPARTEMENT COINCIDANT AVEC LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL.

FIXATION DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION - NOUVELLE CONSULTATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NON OBLIGATOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [SECTION] 1965-03-26 MAGNOL ET GILIAC Recueil Lebon P. 196 .


Texte :

Références :

Décret 1945-12-19 ART. 30
Décret 1948-07-19
Décret 1958-12-22 ART. 26
Décret 1964-01-07 ART. 11
Décret 1969-04-22 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1971, n° 78148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/05/1971

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