| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 79946

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79946
Date de la décision : 21/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - * APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - DES SIEGES AUX COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].

LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN " CONTROLE RESTREINT " SUR LA REPARTITION, FAITE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES EXISTANT DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DES SIEGES AUX COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DE CHAQUE CAISSE [ RJ1 ]

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - - * CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - COMMISSIONS MEDICALES - REPARTITION DES SIEGES [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS - - * COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - REPARTITION DES SIEGES - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].

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Références :

Décret du 22 décembre 1967 ART. 6

CONF. Conseil d'Etat 1954-07-09 FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES Recueil Lebon P. 443.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mai. 1971, n° 79946
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79946.19710521