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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 79946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79946
Numéro NOR : CETATEXT000007643618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-21;79946 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - DES SIEGES AUX COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].

LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN " CONTROLE RESTREINT " SUR LA REPARTITION, FAITE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES EXISTANT DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DES SIEGES AUX COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DE CHAQUE CAISSE [ RJ1 ]

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - - * CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - COMMISSIONS MEDICALES - REPARTITION DES SIEGES [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS - - * COMMISSIONS MEDICALES INSTITUEES AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - REPARTITION DES SIEGES - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1954-07-09 FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES Recueil Lebon P. 443.


Texte :

Références :

Décret 1967-12-22 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1971, n° 79946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/05/1971

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