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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80205

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80205
Numéro NOR : CETATEXT000007642674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-21;80205 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT - DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION D'UN INDICE DE REMUNERATION.

LA DECISION DE REMUNERER UN FONCTIONNAIRE SUR LA BASE D'UN INDICE DONNE, AYANT UN OBJET PUREMENT PECUNIAIRE ET NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION RELATIVE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE, N'A PU CREER A SON PROFIT DE DROITS ACQUIS

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX - - - - * CAS OU L'ADMINISTRATION TOUT EN SE CROYANT LIEE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT - OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES.

DECISION RAMENANT LA REMUNERATION D'UN FONCTIONNAIRE A L 'INDICE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, A LA SUITE D'OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES, SIGNALANT L'IRREGULARITE DE LA SITUATION ANTERIEURE. SI CES OBSERVATIONS NE LIAIENT PAS L'AUTEUR DE LA DECISION, LE SEUL FAIT QU'IL NE L'AIT PRISE QU'A LA SUITE DESDITES OBSERVATIONS NE L'A PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - DECISIONS NON CREATRICES DE DROITS - DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION D'UN INDICE DE REMUNERATION.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - - * COUR DES COMPTES - PORTEE D 'OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL - - * CARACTERE NON CREATEUR DE DROITS DE LA DECISION FIXANT UN INDICE DE REMUNERATION.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR DE L'I.N.S.E.R.M. FIXANT SA REMUNERATION SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 735, INDICE NET 525, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1964 ; LE DECRET N° 64-1047 DU 1ER OCTOBRE 1964 ; LE DECRET N° 64-727 DU 18 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ATTACHE DE PREFECTURE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1951, A ETE DETACHEE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU, PUIS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE, AUQUEL A SUCCEDE EN VERTU D'UN DECRET DU 18 JUILLET 1964, L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE I.N.S.E.R.M. ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 MARS 1963, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT A FIXE LA REMUNERATION DE L'INTERESSEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 785, ET A COMPTER DU 1ER AOUT 1962, SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 835 ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 JANVIER 1968, LA REMUNERATION DE LA DAME X... A ETE RAMENEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, A L'INDICE BRUT 735 ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., LA DECISION PRECITEE DU 15 MARS 1963, QUI AVAIT UN OBJET PUREMENT PECUNIAIRE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION RELATIVE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE, N'A PU CREER A SON PROFIT DE DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT, D'UNE PART, QUE L'INDICE BRUT 735 CORRESPOND A LA REMUNERATION AFFERENTE AU GRADE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS HORS CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LES ATTACHES DE PREFECTURE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE L'INDICE BRUT MAXIMUM A ETE FIXE A 715 PAR LE DECRET N° 64-1047 DU 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X..., QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN AVANCEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE, NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE A UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 735 ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE A MIS FIN A UNE SITUATION IRREGULIERE ; QUE SI LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT N'ETAIT PAS LIE PAR LES OBSERVATIONS A LUI ADRESSEES AU SUJET DE CETTE SITUATION PAR LE PRESIDENT DE LA CINQUIEME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES LE 8 NOVEMBRE 1967, LE SEUL FAIT QU'IL N'AIT PRIS LADITE DECISION QU'A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS NE L'A PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR, NI QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1968 ;..
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'A698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE, DONT LA DAME X... EST DISPENSEE.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1
Décret 1964-07-18
Décret 64-1047 1964-10-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1971, n° 80205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/05/1971

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