Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mai 1971, 74648 et 74649

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74648;74649
Numéro NOR : CETATEXT000007643321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;74648 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - - * OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE MEMBRES D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE, DONT LE MANDAT A PRIS FIN : NON-LIEU

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * NON-LIEU - NON-LIEU A LA SUITE DE NOUVELLES ELECTIONS - ELECTIONS A UNE CHAMBRE DE COMMERCE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DETERMINE LE FORMAT DES BULLETINS DE VOTE SERVANT A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. EN L'ESPECE LES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR PAR LES SOINS DES CANDIDATS DE LA LISTE ELUE AVAIENT DES DIMENSIONS COMPARABLES A CELLES DES BULLETINS UTILISES PAR LES DIVERSES LISTES EN PRESENCE TANT A DES ELECTIONS PRECEDENTES QUE LORS DU SECOND TOUR. DANS CES CONDITIONS, LE CHOIX DU FORMAT DES BULLETINS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE MANOEUVRE DESTINEE A COMPROMETTRE LE SECRET ET LA SINCERITE DU VOTE PAR LA DIFFERENCE D'EPAISSEUR DES ENVELOPPES ELECTORALES

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * EXISTENCE - NON-LIEU EN MATIERE ELECTORALE - ELECTIONS A UNE CHAMBRE DE COMMERCE.


Texte :

Références :

Décret 1961-08-03 ART. 28, art. 47, art. 52, art. 68
Décret 1964-11-04
Décret 1967-07-29
Loi 1908-02-19
Ordonnance 59-61 1959-01-03 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 74648;74649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.