La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/05/1971 | FRANCE | N°74648;74649

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mai 1971, 74648 et 74649



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - - * OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE MEMBRES D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE, DONT LE MANDAT A PRIS FIN : NON-LIEU

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * NON-LIEU - NON-LIEU A LA SUITE DE NOUVELLES ELECTIONS - ELECTIONS A UNE CHAMBRE DE COMMERCE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DETERMINE LE FORMAT DES BULLETINS DE VOTE SERVANT A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. EN L'ESPECE LES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR PAR LES SOINS DES CANDIDATS DE LA LISTE ELUE AVAIENT DES DIMENSIONS COMPARABLES A CELLES DES BULLETINS UTILISES PAR LES DIVERSES LISTES EN PRESENCE TANT A DES ELECTIONS PRECEDENTES QUE LORS DU SECOND TOUR. DANS CES CONDITIONS, LE CHOIX DU FORMAT DES BULLETINS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE MANOEUVRE DESTINEE A COMPROMETTRE LE SECRET ET LA SINCERITE DU VOTE PAR LA DIFFERENCE D'EPAISSEUR DES ENVELOPPES ELECTORALES

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * EXISTENCE - NON-LIEU EN MATIERE ELECTORALE - ELECTIONS A UNE CHAMBRE DE COMMERCE.


Références :

Décret du 03 août 1961 ART. 28, art. 47, art. 52, art. 68
Décret du 04 novembre 1964
Décret du 29 juillet 1967
Loi du 19 février 1908
Ordonnance 59-61 du 03 janvier 1959 ART. 3


Publications
Proposition de citation: CE, 26 mai. 1971, n° 74648;74649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/05/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74648;74649
Numéro NOR : CETATEXT000007643321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;74648 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award