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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 75713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75713
Numéro NOR : CETATEXT000007642885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;75713 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION - CONSEQUENCES.

CONVENTION STIPULANT QU'ELLE NE SERAIT EXECUTOIRE QU'APRES VISA DU PREFET. CE VISA AYANT ETE REFUSE, L'ARTICLE DE LA CONVENTION, PREVOYANT QUE LES PARTIES S'ENGAGAIENT A NE PAS INTRODUIRE D'INSTANCE ENTRE ELLES SANS AU PREALABLE AVOIR SOUMIS LEUR LITIGE A L'AVIS D'UNE COMMISSION, N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR ET C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DE CET ARTICLE, SE SONT FONDES SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS SOUMIS PREALABLEMENT SA DEMANDE A L'AVIS DE CETTE COMMISSION POUR LA JUGER IRRECEVABLE [ RJ1 ]

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - PROCEDURES PARTICULIERES - PROCEDURE PREALABLE A L'INSTANCE PREVUE PAR UNE CONVENTION NON ENTREE EN VIGUEUR - IRRECEVABILITE OPPOSEE A TORT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-01-21 VILLE D'AVIGNON Recueil Lebon TABLES P. 1025 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ANNULER LES DECISIONS CONTENUES DANS LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS DU 19 MARS 1962, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'ANTIBES DU 2 MAI 1962 ; DIRE QUE LA CONVENTION DU 9 MARS 1953 ET L'AVENANT DU 18 JANVIER 1961, INTERVENUS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS ET M. X... DEVRA SORTIR PLEIN ET ENTIER EFFET ; DONNER ACTE A M. X... DE SES RESERVES QUANT A UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DES PREJUDICES A LUI CAUSES PAR L'ATTITUDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS ; CONDAMNER LEDIT SYNDICAT AUX DEPENS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 9 MARS 1953 ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES ET DE VALLAURIS ET LE SIEUR X..., QUI PREVOYAIT NOTAMMENT LE DEPLACEMENT D'UNE VOIE FERREE D'INTERET GENERAL ET D'UNE ROUTE NATIONALE, STIPULAIT DANS SON ARTICLE 17 QU'ELLE NE SERAIT EXECUTOIRE QU'APRES VISA DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION, AINSI QUE L'AVENANT DU 12 JANVIER 1961, N'ONT PAS ETE VISES PAR LE PREFET ET QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE PLUSIEURS FOIS AUX PARTIES, PAR DES CORRESPONDANCES JOINTES AU DOSSIER, QUE LEUR ACCORD FAISAIT L'OBJET DE RESERVES DE SA PART ET N'ETAIT PAS APPROUVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 9 MARS 1953, AUX TERMES DUQUEL "LES PARTIES S'ENGAGENT A NE PAS INTRODUIRE D'INSTANCE ENTRE ELLES SANS AU PREALABLE AVOIR SOUMIS LEUR LITIGE A L'AVIS D'UNE COMMISSION..." N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DUDIT ARTICLE 13, SE SONT FONDES SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUMIS PREALABLEMENT SA DEMANDE A L'AVIS DE CETTE COMMISSION POUR JUGER QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CONVENTION DU 9 MARS 1953 N'EST PAS ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONSTATANT, PAR LA DELIBERATION LITIGIEUSE, QU'IL NE POUVAIT ETRE DONNE SUITE A LA CONVENTION, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE SES ENGAGEMENTS ; QU'IL EST TOUTEFOIS LOISIBLE AU SIEUR X..., S'IL S'Y CROIT FONDE, DE DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES UTILES QU'IL A PU FAIRE A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 75713
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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