TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* COUCHE DE GRAVILLONS.
ACCIDENT CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS SUR LAQUELLE A DERAPE UN " SCOOTER ". L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS, QUI N 'ETAIT PAS SIGNALEE, CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. L'ACCIDENT AYANT EU LIEU A 500 METRES DU DOMICILE DES VICTIMES SUR UNE ROUTE RECTILIGNE QU'ELLES EMPRUNTAIENT FREQUEMMENT ET LA COUCHE DE GRAVILLONS ETANT PARFAITEMENT VISIBLE, L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX EST CONDAMNEE A SUPPORTER UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
Code de la sécurité sociale L58, L59
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