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26/05/1971 | FRANCE | N°76199

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 76199



Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* COUCHE DE GRAVILLONS.

ACCIDENT CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS SUR LAQUELLE A DERAPE UN " SCOOTER ". L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS, QUI N 'ETAIT PAS SIGNALEE, CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. L'ACCIDENT AYANT EU LIEU A 500 METRES DU DOMICILE DES VICTIMES SUR UNE ROUTE RECTILIGNE QU'ELLES EMPRUNTAIENT FREQUEMMENT ET LA COUCHE DE GRAVILLONS ETANT PARFAITEMENT VISIBLE, L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX EST CONDAMNEE A SUPPORTER UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES


Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications
Proposition de citation: CE, 26 mai. 1971, n° 76199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76199
Numéro NOR : CETATEXT000007643326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;76199 ?
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