Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 76199

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76199
Numéro NOR : CETATEXT000007643326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;76199 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * COUCHE DE GRAVILLONS.

ACCIDENT CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS SUR LAQUELLE A DERAPE UN " SCOOTER ". L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS, QUI N 'ETAIT PAS SIGNALEE, CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. L'ACCIDENT AYANT EU LIEU A 500 METRES DU DOMICILE DES VICTIMES SUR UNE ROUTE RECTILIGNE QU'ELLES EMPRUNTAIENT FREQUEMMENT ET LA COUCHE DE GRAVILLONS ETANT PARFAITEMENT VISIBLE, L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX EST CONDAMNEE A SUPPORTER UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 76199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.