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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 76340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76340
Numéro NOR : CETATEXT000007643330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;76340 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT - MATERIEL IMPOSE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ENTREPRENEUR - CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE.

LE FAIT QUE LE DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE AU MARCHE PREVOYAIT QU'UN MATERIEL SERAIT D'UN MODELE DETERMINE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE QUANT A LA QUALITE DU MATERIEL QU'IL AVAIT A FOURNIR, ALORS SURTOUT QUE LE DEVIS AJOUTAIT QU'IL POUVAIT ETRE D'UN MODELE SIMILAIRE A CELUI QUI LUI ETAIT INDIQUE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-02-01 SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS Recueil Lebon P. 71 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 76340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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