| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 76340

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 76340
Date de la décision : 26/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* MATERIEL IMPOSE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ENTREPRENEUR - CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE.

LE FAIT QUE LE DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE AU MARCHE PREVOYAIT QU'UN MATERIEL SERAIT D'UN MODELE DETERMINE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE QUANT A LA QUALITE DU MATERIEL QU'IL AVAIT A FOURNIR, ALORS SURTOUT QUE LE DEVIS AJOUTAIT QU'IL POUVAIT ETRE D'UN MODELE SIMILAIRE A CELUI QUI LUI ETAIT INDIQUE [ RJ1 ]

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1961-02-01 SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS Recueil Lebon P. 71 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1971, n° 76340
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76340.19710526