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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 77323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77323
Numéro NOR : CETATEXT000007642951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;77323 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - NOTION DE LITIGE NE ET ACTUEL - DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA VENTE OU A LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - ART 2 DU DECRET 58-1466 DU 31-12-1958 - APPROBATION IMPLICITE.* ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT EXPRESSEMENT A DES PLANS COMPORTANT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL DU LOTISSEMENT.

ARRETE CLAIR EN TANT QU'IL ACCORDAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL TENAIT LIEU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT. LE DESACCORD SUR CE POINT ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L 'ADMINISTRATION ETANT DE NATURE A EMPECHER LA VENTE OU LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES, EXISTENCE D'UN LITIGE NE ET ACTUEL LORSQUE LA DEMANDE D'INTERPRETATION A ETE FORMEE

ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT EXPRESSEMENT A DES PLANS QUI COMPORTENT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL D'UN LOTISSEMENT. L'AUTORITE QUI A DELIVRE CE PERMIS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU AUTORISER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CES MODIFICATIONS. L'ARRETE DOIT ETRE INTERPRETE COMME COMPORTANT L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN VAL-D'OISE DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE LE VAL-D'OISE, A DECLARE QUE LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DES ARRETES MUNICIPAUX DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961, FORMEE PAR LA SOCIETE LE VAL D'OISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONSIDERANT QUE SI LES ARRETES SUSMENTIONNES DU MAIRE DE PARMAIN ETAIENT CLAIRS EN TANT QU'ILS ACCORDAIENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE LE VAL D'OISE, LEUR PORTEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE LE DESACCORD SUR CE POINT ENTRE LADITE SOCIETE ET L'ADMINISTRATION ETAIT DE NATURE A METTRE OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DELIVRAT LE CERTIFICAT VISE A L'ARRICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET, PAR CONSEQUENT, A EMPECHER LA VENTE OU LA LOCATION DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EXISTAIT UN LITIGE NE ET ACTUEL LORSQUE LA SOCIETE LE VAL D'OISE A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARRETES DONT S'AGIT ;
AU FOND : - CONS. QUE LES ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 SE REFERENT EXPRESSEMENT A DES PLANS QUI COMPORTENT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL DU LOTISSEMENT ; QU'AINSI L'AUTORITE QUI A DELIVRE CES PERMIS APRES AVOIR OBTENU L'AVIS FAVORABLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU AUTORISER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CES MODIFICATIONS ; QUE LES ARRETES LITIGIEUX DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'ILS COMPORTENT L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE DES ARRETES EN CAUSE L'INTERPRETATION QUI PRECEDE ET QUE SON RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
REJET-DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 2, 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 77323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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