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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mai 1971, 79661 et 79662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79661;79662
Numéro NOR : CETATEXT000007643041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;79661 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.

CHUTE DANS UNE FOSSE OUVERTE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL. LA COMMUNE ETABLIT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE POUR RECOUVRIR LA FOSSE, LE CIMETIERE SE TROUVAIT DANS UN ETAT D 'ENTRETIEN NORMAL


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... MAGDELEINE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A LIMITE AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1967 DANS LE NOUVEAU CIMETIERE DE LADITE COMMUNE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DAME Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE ETABLIT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE POUR RECOUVRIR UNE FOSSE OUVERTE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, CE DERNIER SE TROUVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LA DAME VEUVE X... ET LA DAME Y... EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LEUR IMPRUDENCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE EST FONDEE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES REQUETES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ET LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68 Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.661 MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.662, MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 79661;79662
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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