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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1971, 80156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80156
Numéro NOR : CETATEXT000007610289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;80156 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan Fiscal - Concours autorisés - Artisan qui invoque le droit des ouvriers façonniers possesseurs d'un atelier à bénéficier du concours de trois compagnons.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES OMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. IL EST ETABLI... UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE : ...1 TER LES BENEFICES REALISES PAR LES ARTISANS VISES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ; QUE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES INSEREES DANS LE PRESENT CODE, SONT CONSIDEREES COMME ARTISANS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE ; - 1° LES OUVRIERS TRAVAILLANT CHEZ EUX... LORSQU'ILS OPERENT EXCLUSIVEMENT A FACON POUR LE COMPTE D'INSDUTRIELS ET DE COMMERCANTS, AVEC DES MATIERES PREMIERES FOURNIES PAR CES DERNIERS ET LORSQU'ILS N'UTILISENT PAS D'AUTRE CONCOURS QUE CELUI DE LEUR FEMME, DE LEUR PERE ET MERE, DE LEURS ENFANTS ET PETITS ENFANTS, D'UN COMPAGNON ET D'UN APPRENTI... - TOUT OUVRIER QUI, PENSIONNE..., A ETE OBLIGE DE CHANGER DE PROFESSION EN RAISON DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE LA GUERRE OU D'UN ACCIDENT PEUT, QUEL QUE SOIT SON AGE, ETRE EMPLOYE COMME APPRENTI PENDANT UNE ANNEE, SANS QUE CET EMPLOI ENTRAINE CONTRE L'EMPLOYEUR LA DECHEANCE DU BENEFICE DU PRESENT ARTICLE. - LE NOMBRE DE COMPAGNONS EST PORTE A TROIS POUR L'OUVRIER FACONNIER POSSESSEUR D'UN ATELIER DANS LEQUEL CHAQUE COMPAGNON EXECUTANT SEPAREMENT LA FACON DE SA PIECE OU LE TRAVAIL DE SA SPECIALITE RECOIT DU CHEF D'ATELIER UNE QUOTE-PART PRELEVEE SUR LE PRIX DE FACON PERCU PAR CE DERNIER ET FIXEE CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX DE LA PROFESSION ; - 2° LES ARTISANS TRAVAILLANT CHEZ CEUX OU AU DEHORS QUI SE LIVRENT PRINCIPALEMENT A LA VENTE DE PRODUIT DE LEUR PROPRE TRAVAIL ET QUI N'UTILISENT PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CELUI DES PERSONNES ENUMEREES AU 1°" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES TROIS EMPLOYEES DONT SON EPOUSE UTILISAIT LES SERVICES DANS SON SALON DE COIFFURE PENDANT L'ANNEE 1967 PERCEVAIENT UNE REMUNERATION CALCULEE SELON UN POURCENTAGE DU PRIX PAYE PAR LES CLIENTS ; QU'AINSI ELLE UTILISAIT TROIS COMPAGNONS REMUNERES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUATER A-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE COMME ARTISAN POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, ET ETRE EXONEREE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 1649 QUATER A-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA POSSIBILITE D'EMPLOYER TROIS COMPAGNONS PREVUE AU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE N'EST PREVUE QUE POUR LES FACONNIERS ET QUE LES ARTISANS VISES AU 2° DUDIT ARTICLE NE PEUVENT EMPLOYER QUE LES PERSONNES ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUATER A-1° ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA DAME X..., QUI UTILISAIT UNE MAIN D'OEUVRE EXCEDANT CELLE QUI EST AUTORISEE PAR CES DISPOSITIONS POUR LES ARTISANS, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
/CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 204 bis CGI 1649 quater A


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 80156
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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