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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 80390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80390
Numéro NOR : CETATEXT000007642677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;80390 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART - 6 DU DECRET DU 9] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS - EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.

LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EN VUE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE DEFINITIVE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] LAISSE SUBSISTER L'EFFET CONSERVATOIRE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ULTERIEUREMENT INTRODUIT DEVANT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU CHEF DE SERVICE [ SOL. IMPL. ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MARNAS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ATTRIBUER UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE, 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1967 L'ELEVANT AU 2E ECHELON DE SON GRADE A COMPTER SEULEMENT DU 1ER OCTOBRE 1966, 3E A L'ANNULATION DE LA DECISION LUI ATTRIBUANT, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, UNE PRIME DE PRODUCTIVITE DE 1.842 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR MARNAS, COMMISSAIRE PRINCIPAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, A RECU LE 12 AVRIL 1966 COMMUNICATION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QU'IL A DECLARE LUI-MEME AVOIR RECU LE 14 MAI 1966 UNE LETTRE DE SON CHEF DE SERVICE LUI FAISANT SAVOIR QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AVAIT REJETE SA DEMANDE NOTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE L LETTRE NE COMPORTAIT NI LE NOM, NI LA SIGNATURE DES MEMBRES DE LA COMMISSION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REGARDAT COMME UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LA DECISION, PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, AYANT FAIT COURIR A L'ENCONTRE DU SIEUR MARNAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SI, DANS SA DEMANDE EN REVISION DE NOTE ADRESSEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LE 14 AVRIL 1966, LE SIEUR MARNAS AVAIT EXPRIME "LE VOEU QUE SES ARGUMENTS SOIENT ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE SEANCE ET QUE CELUI-CI SOIT ADRESSE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AFIN QUE L'AUTORITE GARANTE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES FASSE CONNAITRE SON POINT DE VUE", UN TEL VOEU NE SAURAIT CONSTITUER UN RECOURS HIERARCHIQUE SUSCEPTIBLE D'AVOIR CONSERVE AU PROFIT DU SIEUR MARNAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL RESULTE, ENFIN, DES TERMES MEMES DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 8 MARS 1968 QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR MARNAS ENREGISTREE AU GREFFE LE 2 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A CONSTATER QUE LADITE DEMANDE, PREMATUREE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 NOVEMBRE 1966 ACCORDANT A CERTAINS COMMISSAIRES AUX PRIX DES REDUCTIONS D'ANCIENNETE, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ; QU'IL NE S'EST, EN REVANCHE, PRONONCE NI SUR LA RECEVABILITE, QUANT AU DELAI DE RECOURS, DES CONCLUSIONS DU SIEUR MARNAS DIRIGEES CONTRE SA NOTE CHIFFREE POUR 1965 NI SUR SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR MARNAS NE SAURAIT, DES LORS, SOUTENIR QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUDIT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DECLARER TARDIVES LES CONCLUSIONS CONTRE SA NOTE CHIFFREE POUR 1965 DONT IL L'A SAISI PLUS DE DEUX MOIS APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE NOTE, ET, D'AUTRE PART DECLINER, AINSI QU'IL L'A FAIT A BON DROIT, SA COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ;
CONS. QU'A L'APPUI DES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN PREMIER LIEU, CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 NOVEMBRE 1966 ATTRIBUANT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DES REDUCTIONS D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON A DES COMMISSAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN TANT QU'IL N'Y FIGURAIT PAS, EN DEUXIEME LIEU, CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 L'ELEVANT AU 2E ECHELON DE SON GRADE A COMPTER SEULEMENT DU 1ER OCTOBRE 1966 ET EN TROISIEME LIEU CONTRE LA DECISION LUI ATTRIBUANT UNE "PRIME DE PRODUCTIVITE", QU'IL ESTIME INSUFFISANTE AU TITRE DE 1966, LE SIEUR MARNAS S'EST BORNE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE, CETTE NOTE ETANT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR MARNAS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESDITES CONCLUSIONS, UN TEL MOYEN NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE SIEUR MARNAS N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 80390
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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