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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 72082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72082
Numéro NOR : CETATEXT000007642881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;72082 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - FETE NAUTIQUE.

UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET QUI A, POUR CE MOTIF, PRESCRIT AVANT-DIRE DROIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE NE PEUT CONDAMNER IMMEDIATEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME. C 'EST SEULEMENT APRES FIXATION, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, DE LA CREANCE, CALCULEE SUIVANT LE DROIT COMMUN, QUE LA VICTIME POSSEDE CONTRE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE, COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DU POURCENTAGE DE RESPONSABILITE, QU'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LA SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE PAR PRIORITE A LA CAISSE. ANNULATION ET RENVOI DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - - * ABSENCE - ELEVES D 'UNE ECOLE DE VOILE.

TRIBUNAL AYANT ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPORELSUBI PAR ELLE ET QU'IL AVAIT, POUR CE MOTIF PRESCRIT AVANT-DIRE-DROIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE. EU EGARD A L'INCERTITUDE DU MONTANT DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE RESTER DISPONIBLE AU PROFIT DE L'INTERESSE, APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ANNULATION DU JUGEMENT

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - FETE NAUTIQUE - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE.

REQUERANT AYANT EN PREMIERE INSTANCE DIRIGE SES CONCLUSIONS SEULEMENT CONTRE L'ETAT. LE MINISTRE AYANT PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE CONCLU A CE QUE LE TRIBUNAL METTE EN CAUSE UNE COMMUNE ET LE REQUERANT AYANT, PAR DES MEMOIRES POSTERIEURS, DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR L'APPEL EN CAUSE DE LA COMMUNE ET DE DIRE SI CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX , C'EST CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE A ETE DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA - ABSENCE - MISE EN CAUSE.

ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE, QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - LIQUIDATION - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE DE LES LIQUIDER AVANT EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL.

ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE, QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]. MAIS LA COMMUNE EST FONDEE A EXCIPER DE LA FAUTE QUI, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ASSURE PAR L'ECOLE DE VOILE DE BINIC, ORGANISME DEPENDANT DE L'ETAT, A ETE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE ECOLE LESQUELS, AYANT VISITE LES LIEUX AVANT D'ACCORDER LE CONCOURS DES STAGIAIRES DE L'ECOLE, N'ONT PAS MESURE LES DANGERS QUE CES DERNIERS COURAIENT

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - INDEMNITE PROVISIONNELLE - CONDITIONS - CAS OU UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE.

ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE, QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]. MAIS LA COMMUNE EST FONDEE A EXCIPER DE LA FAUTE QUI, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ASSURE PAR L'ECOLE DE VOILE DE BINIC, ORGANISME DEPENDANT DE L'ETAT, A ETE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE ECOLE LESQUELS, AYANT VISITE LES LIEUX AVANT D'ACCORDER LE CONCOURS DES STAGIAIRES DE L'ECOLE, N'ONT PAS MESURE LES DANGERS QUE CES DERNIERS COURAIENT. NON APPLICATION DE LA LOI DU 5-4-1937 [ SOL. IMPL. ] [ RJ2 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - ABSENCE - PARTICIPANT A UNE FETE NAUTIQUE.

ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE , QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]. CELLE-CI N'EST PAS UN COLLABORATEUR BENEVOLE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - FAUTE - ABSENCE DE MESURES ASSURANT LA SECURITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ETAT ET COMMUNE - PARTICIPANT A UNE FETE NAUTIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - CONDITIONS - [* CAS OU UNE PROVISION NE PEUT ETRE ACCORDEE - EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - - *] ABSENCE - ELEVES D 'UNE ECOLE DE VOILE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1934-04-20 DAME LORAIN Recueil Lebon P. 464 . Conseil d'Etat 1953-10-30 SIEUR BOSSUYT Recueil Lebon P. 466 . Conseil d'Etat 1966-07-13 SIEUR LEYGUES Recueil Lebon P. 475 . CONF. Tribunal des conflits 1966-03-31 DEMOISELLE GAVILLET Recueil Lebon P. 658 . T.CONF. 1966-06-27 SIEUR LE BUREL Recueil Lebon P. 89


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... GERARD A L'OCCASION DE SA PARTICIPATION A UNE FETE NAUTIQUE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... ANDRE , PERE DE LA VICTIME, A, EN PREMIERE INSTANCE, DIRIGE SES CONCLUSIONS SEULEMENT CONTRE L'ETAT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE EN DATE DU 5 MARS 1965, CONCLU A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF METTE EN CAUSE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN ; QUE LE SIEUR Y... A, PAR DES MEMOIRES DU 6 SEPTEMBRE 1965 ET DU 25 JUILLET 1966, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR L'APPEL EN CAUSE DE LA COMMUNE ET DE DIRE SI CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE PAR SUITE, C'EST REGULIEREMENT QUE LA MISE EN CAUSE DE LADITE COMMUNE A ETE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE : - CONS. QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR Y... N'A JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUNE DECISION DES AUTORITES DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, RELATIVE AUX DROITS A INDEMNITE DE SON FILS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'IL A PRESENTE AU NOM DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE DE CHATELAUDREN A CONCLU A TITRE PRINCIPAL AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... COMME MAL FONDEE ; QUE CE MEMOIRE DOIT ETRE REGARDE COMME CONTENANT UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE PAR L'INTERESSE ; QUE DES LORS LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE 21 AOUT 1961, A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, LE JEUNE VAN X... GERARD , STAGIAIRE A L'ECOLE DE VOILE DE BINIC, EST PASSE AVEC SON VOILIER SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION SURPLOMBANT LE PLAN D'EAU SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; QU'UN ARC ELECTRIQUE S'ETANT FORME ENTRE LA LIGNE ET LES HAUBANS DU VOILIER, LE JEUNE VAN X... GERARD A ETE GRIEVEMENT BRULE AU BRAS ET A LA JAMBE GAUCHES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE CHATELAUDREN, QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER CREE PAR LA PRESENCE DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ET NE L'A PAS SIGNALE AUX DIRIGEANTS DE L'ECOLE DE VOILE, A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATIONS DU PLAN D'EAU ; QU'AYANT AINSI NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION, IL A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, COMMIS UNE FAUTE QUI, ETANT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN ENVERS LA VICTIME ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA COMMUNE EST FONDEE A EXCIPER DE LA FAUTE QUI, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ASSURE PAR L'ECOLE DE VOILE DE BINIC, ORGANISME DEPENDANT DE L'ETAT, A ETE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE ECOLE, LESQUELS, AYANT VISITE LES LIEUX AVANT D'ACCORDER LE CONCOURS DES STAGIAIRES DE L'ECOLE, N'ONT PAS REPERE LA LIGNE A HAUTE TENSION ET N'ONT PAS MESURE LE DANGER QU'ELLE COMPORTAIT POUR LES VOILIERS DONT LES CARACTERISTIQUES LEUR ETAIENT CONNUES ; QUE COMPTE TENU DE CETTE FAUTE, IMPUTABLE A L'ETAT ET EN L'ABSENCE, PAR AILLEURS, DE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CHATELAUDREN ENVERS LE SIEUR Y... EN LA RAMENANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A LA SUITE DE LA PRODUCTION DU DECOMPTE DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, SUBROGE CELLE-CI DANS LES DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, BIEN QUE CE REMBOURSEMENT AIT ETE DEMANDE A L'ETAT ;
MAIS CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR Y... ET QUI A, POUR CE MOTIF, PRESCRIT AVANT-DIRE-DROIT SUR CE POINT, PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE EXPERTISE MEDICALE, A NEANMOINS, PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, CONDAMNE IMMEDIATEMENT LA COMMUNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR Y... ; QUE C'EST SEULEMENT APRES FIXATION, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, DE LA CREANCE, CALCULEE SUIVANT LE DROIT COMMUN, QUE LA VICTIME POSSEDE CONTRE LA COMMUNE, COMPTE TENU DU POURCENTAGE DE RESPONSABILITE RAMENE A 50 % QU'IL SERA POSSIBLE DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LA SOMME QUI SERA REMBOURSEE PAR PRIORITE PAR LA COMMUNE A LA CAISSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ET DE RENVOYER LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE SUR SES DROITS ;
CONS. ENFIN QUE SI L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F A LA CHARGE DE LA COMMUNE, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD NOTAMMENT A L'INCERTITUDE DU MONTANT DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE RESTER DISPONIBLE AU PROFIT DE L'INTERESSE, APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE, D'ANNULER EGALEMENT LEDIT ARTICLE 3 ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE A FIN D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CHATELAUDREN ENVERS LE SIEUR Y... A RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 AOUT 1961 EST RAMENEE A LA MOITIE DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT : REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME JUGEMENT ; EN CONSEQUENCE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET DU SIEUR Y... ;
RENVOI DE LADITE CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR FIXATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE PAR LA COMMUNE DE CHATELAUDREN ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 72082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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