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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 72369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72369
Numéro NOR : CETATEXT000007642882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;72369 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * TRAVAUX D'INSTALLATION - SOUS UNE VOIE COMMUNALE - D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER.

DES TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, DU BRANCHEMENT PARTICULIER DE LA CANALISATION D'UN IMMEUBLE SUR UN EGOUT DEPENDANT DU RESEAU PRINCIPAL DE LA COMMUNE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * VOIRIE - INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES - DECRET DU 13 AVRIL 1961.

SI, EN VERTU DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, L'INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES N'EST PAS OBLIGATOIRE, MAIS PEUT ETRE OBTENUE A TITRE ONEREUX SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE, LA MISSION CONFIEE DANS CE CAS AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'ETAT EST EXECUTEE " SOUS L'AUTORITE DU MAIRE ". PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DANS UNE SEMBLABLE SITUATION ENVERS UNE COMMUNE EN RAISON DE LA GESTION DES SERVICES DE VOIRIE DE CELLE-CI QU'EN CAS DE FAUTE D'UN AGENT DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES REFUSANT OU NEGLIGEANT D'EXECUTER UN ORDRE DE L 'AUTORITE MUNICIPALE [ RJ1 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - - * ETAT OU COMMUNE - INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES - DECRET DU 13 AVRIL 1961.

TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE SUR UNE VOIE COMMUNALE. LA CIRCONSTANCE QUE, LES TRAVAUX TERMINES, LA CHAUSSEE AVAIT ETE RENDUE A LA CIRCULATION NE PEUT, A ELLE SEULE, FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS, AVANT L 'ACCIDENT CAUSE A UN USAGER DE LA VOIE, RECU,MEME PROVISOIREMENT, LES TRAVAUX

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * COMMUNE ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS - REOUVERTURE D'UNE VOIE A LA CIRCULATION NE VALANT PAS RECEPTION PROVISOIRE.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - - * TRAVAUX D'INSTALLATION - SOUS UNE VOIE COMMUNALE - D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE - - * ETAT OU COMMUNE - INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES - DECRET DU 13 AVRIL 1961.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * COMMUNE ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS - REOUVERTURE D'UNE VOIE A LA CIRCULATION NE VALANT PAS RECEPTION PROVISOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1960-10-28 COMMUNE DE LA RICAMARIE Recueil Lebon P. 576 . CONF. Conseil d'Etat 1966-12-21 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C. CIE LA PROVIDENCE Recueil Lebon P. 683 . CONF. Conseil d'Etat 1968-10-02 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. COMMUNE D E LA CHAPELLE VIEILLE FORET Recueil Lebon P. 471 .


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... LOUIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1963 ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE RUE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE A POUR ORIGINE UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE, LUI-MEME CONSECUTIF A DES TRAVAUX DESTINES AU BRANCHEMENT DE LA CANALISATION D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A LA DAME X... UN EGOUT DEPENDANT DU RESEAU PRINCIPAL DE LA COMMUNE ;
CONS. QUE, D'UNE PART, L'ACTION INTENTEE PAR LE SIEUR Y..., VICTIME DU DOMMAGE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, EST FONDEE SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ET RESSORTIT, DES LORS, A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT DONT LES AGENTS ETAIENT CHARGES DE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, DU BRANCHEMENT PARTICULIER MENTIONNE CI-DESSUS AVAIENT EGALEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI, L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE CES TRAVAUX RELEVE AUSSI DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE : - CONS. QUE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QUE L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT, EN UN LIEU OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT INSUFFISANT, N'ETAIT PAS SIGNALE ; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE EN L'ESPECE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE, SI, EN VERTU DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, L'INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS-ET-CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES N'EST PAS OBLIGATOIRE MAIS PEUT ETRE OBTENUE A TITRE ONEREUX SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE, LA MISSION CONFIEE DANS CE CAS AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ETAT EST EXECUTEE "SOUS L'AUTORITE DU MAIRE... ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DANS UNE SEMBLABLE SITUATION ENVERS UNE COMMUNE EN RAISON DE LA GESTION DES SERVICES DE VOIRIE DE CELLE-CI QU'EN CAS DE FAUTE D'UN AGENT DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSES REFUSANT OU NEGLIGEANT D'EXECUTER UN ORDRE DE L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'AUCUNE FAUTE DE CETTE NATURE N'A ETE RELEVEE EN L'ESPECE A LA CHARGE DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AUQUEL LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE AVAIT CONFIE, PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 1961, LA GESTION DE SA "VOIRIE COMMUNALE ET RURALE" ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE RATEL : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT TERMINES, LA CHAUSSEE AVAIT ETE TENDUE A LA CIRCULATION NE PEUT, A ELLE SEULE, FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS, AVANT L'ACCIDENT, RECU, MEME PROVISOIREMENT, LES TRAVAUX ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE REMBLAIEMENT AVAIT ETE MAL EXECUTE PAR L'ENTREPRISE RATEL ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE CONDAMNER CELLE-CI A GARANTIR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE POUR UNE PARTIE, QUI SERA EXACTEMENT EVALUEE A LA MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... ;
ENTREPRISE RATEL CONDAMNEE A REMBOURSER A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, LA MOITIE DES INDEMNITES QUI POURRONT ETRE MISES A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE RATEL.

Références :

Code de la sécurité sociale L058 ET L59
Décret 1961-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 72369
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1971

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