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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 75621

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75621
Numéro NOR : CETATEXT000007643324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;75621 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL - ORDONNANCE DU 8.

JUGEMENT ANNULANT LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT D 'AUTORISER LE CUMUL DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AYANT AINSI POUR EFFET DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES D'EFFECTUER LA REPRISE QU'ILS ENVISAGEAIENT ET DE PRIVER LES REQUERANTS DE LEUR EXPLOITATION. CE JUGEMENT PREJUDICIANT AUX DROITS DES REQUERANTS, ILS ETAIENT RECEVABLES, N'AYANT PAS ETE APPELES A L'INSTANCE, A FAIRE TIERCE-OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ RJ1 ]

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - AUTORISATION DE CUMUL - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECISION UNIQUE.

PROPRIETAIRES AYANT DONNE CONGE AUX REQUERANTS POUR LE 23-4-1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL RELATIF A UNE EXPLOITATION AGRICOLE. CE CONGE AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LA COUR D'APPEL, C'EST A CETTE DATE QUE LES PROPRIETAIRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT REPRIS L'EXPLOITATION OBJET DE LEUR DEMANDE DE CUMUL. SI LA LOI DU 8-8-1962, QUI N'EST ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE QUE LE 5-1-1964, DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 188-4 DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'OPERATION AINSI REALISEE, CELLE-CI N'EN ETAIT PAS MOINS SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS DEMEUREES EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 27-12-1958 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION [ RJ2 ]

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - VOIES DE RECOURS - TIERCE OPPOSITION - CAS DU PRENEUR EN PLACE.

CONSORTS M. AYANT SAISI LE PREFET D'UNE DEMANDE UNIQUE D'AUTORISATION DE CUMUL, DANS LAQUELLE LES INTERESSES EXPOSAIENT EN DETAIL LEURS PROJETS D'EXPLOITATION DE LA FERME NOUVELLEMENT ACQUISE. SAISI D'UNE DEMANDE UNIQUE RELATIVE A CETTE OPERATION LE PREFET A PU SANS ILLEGALITE STATUER PAR UNE SEULE DECISION SUR LES PRETENTIONS DES INTERESSES [ RJ3 ]

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE - CAS DU PRENEUR EN PLACE.

Références :


Tribunal administratif POITIERS 1967-02-01 Annulation . CONF. Conseil d'Etat 1965-10-29 DAME BERY Recueil Lebon P. 565 . CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. ROUVRAIS Recueil Lebon P. 339 . Conseil d'Etat 1969-06-18 EPOUX BARRELLIER Recueil Lebon P. 314 . CONF. Conseil d'Etat 1966-06-08 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE UNE DECISION DU 14 MARS 1966 DU PREFET DES DEUX-SEVRES, REFUSANT AUX CONSORTS Y... L'AUTORISATION DE PROCEDER AU CUMUL DE LA FERME DU BOISVERT ;
VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES ARRETES EN DATE DES 9 MAI 1959, 9 MAI 1960 ET 5 JANVIER 1964 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONSORTS MIET ONT ACQUIS PAR VOIE D'ECHANGE LA FERME DU BOIS VERT EXPLOITEE PAR LES EPOUX X... AUXQUELS ILS ONT DONNE CONGE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 14 MARS 1966, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A REFUSE DE LEUR ACCORDER L'AUTORISATION DE CUMUL QU'ILS AVAIENT SOLLICITEE ; QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE, A EU POUR EFFET DE PERMETTRE AUX CONSORTS Y... D'EFFECTUER LA REPRISE QU'ILS ENVISAGEAIENT ET DE PRIVER PAR LA-MEME LES EPOUX X... DE LEUR EXPLOITATION ; QUE CE JUGEMENT PREJUDICIAIT AINSI AUX DROITS DES REQUERANTS QUI, N'AYANT PAS ETE APPELES A L'INSTANCE, ETAIENT RECEVABLES A FAIRE TIERCE-OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PRETENDUE IRRECEVABILITE DE CETTE TIERCE-OPPOSITION POUR SOUTENIR QUE LE JUGEMENT QUI A ECARTE CELLE-CI COMME MAL FONDEE DOIT ETRE CONFIRME ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 14 MARS 1966 : - CONS. QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA FERME DU BOIS VERT ; QUE CE CONGE A ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; QUE C'EST DONC A LA DATE DU 23 AVRIL 1962 QUE LES CONSORTS Y... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT REPRIS L'EXPLOITATION OBJET DE LEUR DEMANDE ; QUE SI LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUI N'EST ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES QUE LE 5 JANVIER 1964, DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 188-4° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'OPERATION AINSI REALISEE, CELLE-CI N'EN ETAIT PAS MOINS SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS DEMEUREES EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET DES ARRETES DES 9 MAI 1959 ET 9 MAI 1960 ;
CONS. QUE LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE PREFET DES DEUX-SEVRES D'UNE DEMANDE UNIQUE D'AUTORISATION DE CUMUL, PRESENTEE PAR LEUR AVOCAT LE 22 JANVIER 1966 ET DANS LAQUELLE ILS EXPOSAIENT EN DETAIL LEURS PROJETS D'EXPLOITATION DE LA FERME DU BOIS VERT ; QUE SELON CES PROJETS, LES SIEURS JOSEPH, ANDRE ET HENRI Y... DEVAIENT SE PARTAGER LA FERME NOUVELLEMENT ACQUISE TOUT EN CONSERVANT CHACUN UNE PARTIE DE LA FERME DES BASSES ROCHES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU QUE LES SIEURS HENRI ET ANDRE Y... POURSUIVRAIENT EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS TERRES ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE UNIQUE RELATIVE A CETTE OPERATION, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A PU, SANS COMMETTRE D'ILLEGALITE, STATUER PAR UNE SEULE DECISION SUR LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y... ; QUE LE PREFET A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE FONDANT SUR L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL S'ATTACHANT AU MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE ETAT DE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHACUN DES DEMANDEURS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL EN ETAIT EXACTEMENT INFORME ;
CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ETAIT EN DROIT D'EMETTRE UN AVIS UNIQUE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ; QUE L'ERREUR DE DROIT QUI ENTACHERAIT SON AVIS, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET EN DATE DU 14 MARS 1966, DES LORS QUE CETTE DECISION EST FONDEE SUR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX ADOPTES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, POUR ANNULER LA DECISION PREFECTORALE, FONDE SUR CE QUE LE PREFET A, D'UNE PART PRIS UNE DECISION UNIQUE NE COMPORTANT PAS UNE MOTIVATION DISTINCTE POUR CHACUN DES DEMANDEURS ET D'AUTRE PART RETENU UN MOTIF ENTACHE DE L'ERREUR DE DROIT QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA COMMISSION SUSVISEE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUES PAR LES CONSORTS Y... ;
CONS. QUE LE PREFET DES DEUX-SEVRES, SAISI LE 22 JANVIER 1966 DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., Y A STATUE DES LE 14 MARS 1966, SOIT MOINS DE DEUX MOIS PLUS TARD ; QUE LES CONSORTS Y... NE SAURAIENT, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES TOUTE DEMANDE SUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE STATUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS DOIT ETRE REPUTEE ACCEPTEE ; QUE LE DECRET CONSECUTIF A LA SUPPRESSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS ET FIXANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES N'ETANT PAS ENCORE INTERVENU LORSQU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., LE PREFET DES DEUX-SEVRES A REGULIEREMENT RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES CONSORTS Y..., LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE QUANT A LA REPARTITION DES TERRES ET QUANT A LA FIXATION DES SIEGES D'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR LES DEMANDEURS ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION ET A DEMANDER QUE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LE MEME TRIBUNAL SOIT DECLARE NON AVENU ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 ET CEUX EXPOSES DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ;
TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONTRE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 ADMISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 20 MARS 1968 ; JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 1ER FEVRIER 1967 DECLARE NON AVENU ; REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ; DEPENS EXPOSES DANS LES INSTANCES AYANT DONNE LIEU AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DES 1ER FEVRIER 1967 ET 20 MARS 1968 ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y....

Références :

Code rural 188 AL. 4 ET AL. 5
Décret 1959-04-10
LOI 1889-07-22 ART. 55
LOI 1962-08-08
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 75621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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