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28/05/1971 | FRANCE | N°75698

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 75698



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 mai. 1971, n° 75698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75698
Numéro NOR : CETATEXT000007611782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;75698 ?
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