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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 75927

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75927
Numéro NOR : CETATEXT000007642886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;75927 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.

DOMMAGE CAUSE PAR DES EAUX REFOULEES D'UN AQUEDUC SITUE DANS UNE RUE CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE ET RACCORDE A UN OUVRAGE PLUS IMPORTANT DESSERVANT LA VOIE URBAINE. IL INCOMBAIT A LA COMMUNE, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU, ET NOTAMMENT, EN L'ESPECE, DE METTRE L'ETAT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES. TOUTEFOIS LA REQUERANTE N'ETABLISSANT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXERCICE DE CETTE MISSION, ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATION DE SURVEILLANCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - - * COMMUNE OU ETAT - SURVEILLANCE DU SERVICE D'EGOUTS INCOMBANT A LA COMMUNE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE - - * PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ETAT OU COMMUNE - SURVEILLANCE DU SERVICE D 'EGOUT INCOMBANT A LA COMMUNE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * RESEAU D 'EGOUTS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1970-07-03 VILLE DE LAON Recueil Lebon P. 461 .


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAULIEU COTE-D'OR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE LA CAVE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ... A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CANIVEAU SOUS AQUEDUC ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CAVE DES DEUX IMMEUBLES DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE EN BORDURE DE LA RUE DANTON, A SAULIEU, A ETE ENVAHIE EN SEPTEMBRE 1965 PAR LES EAUX D'UN CONDUIT DE DRAINAGE SITUE SOUS CETTE VOIE ET DESTINE A ASSURER L'EVACUATION DES EAUX D'INFILTRATION QUI PROVIENNENT NOTAMMENT DU TROP-PLEIN D'UN ANCIEN PUITS ET DES CAVES DES IMMEUBLES RIVERAINS ; QUE CES EAUX ONT ETE REFOULEES A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT, EN AVAL DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y... DES DALLES DE COUVERTURE DE L'OUVRAGE ;
CONS. QUE LA PORTION DU CONDUIT OU S'EST PRODUIT L'EFFONDREMENT, CAUSE DU DOMMAGE, AINSI QUE CELLE QUI DESSERVAIT LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME X... DEPENDAIT, DU FAIT QU'ELLE ETAIT CREUSEE DANS LE SOUS-SOL DE LA ROUTE NATIONALE N° 80 QUI PREND POUR LA TRAVERSEE DE SAULIEU LE NOM DE RUE DANTON, DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QU'IL INCOMBAIT A LA VILLE DE SAULIEU, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU, ET , NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA CANALISATION DE LA RUE DANTON, DE METTRE L'ETAT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX JUGES PAR ELLE NECESSAIRES A CE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE LA DAME X... N'ETABLIT PAS, EN L'ESPECE, QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A SUBI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VILLE DANS L'EXERCICE DE CETTE MISSION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAULIEU ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 75927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1971

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