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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 77472

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77472
Numéro NOR : CETATEXT000007643547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;77472 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

DECRET ATTAQUE AYANT FIXE LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE CHARGEE D'ELABORER LES STATUTS D'UNE U.E.R. LES ELECTIONS ORGANISEES EN VERTU DE CE TEXTE ONT ETE ANNULEES ET LES NOUVELLES ELECTIONS, REFAITES APRES CETTE ANNULATION, N'ONT PAS, EN FAIT, ETE ORGANISEES EN APPLICATION DE CE TEXTE. ABSENCE DE NON-LIEU

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - - * ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES CONSTITUTIVES DES U - E - R - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, AINSI QUE DE CELLES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 QUE LES ENSEIGNANTS QUI PARTICIPENT A L'ELECTION DES DELEGUES DE LEURS COLLEGES RESPECTIFS SONT CEUX QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES U.E.R. AU MOMENT OU ONT LIEU LES OPERATIONS ELECTORALES. AINSI, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI PREVOIENT QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES PREVUE POUR 1969, ETAIENT ELECTEURS LES PERSONNELS FAISANT PARTIE DUDIT INSTITUT PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DEROGENT A CELLES DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968. ILLEGALITE DE CETTE DEROGATION QUI NE PEUT TROUVER UNE BASE LEGALE NI DANS L 'ARTICLE 44 DE LA LOI D'ORIENTATION, NI DANS SON ARTICLE 3, 1ER ALINEA

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * NON-LIEU - ABSENCE.

LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE S'ETEND PAS AUX MESURES PREVUES PAR LA LOI A SES ARTICLES 39 ET SUIVANTS ET SOUS SON TITRE VIII

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8 - - - ARTICLE 44.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE PERMETTENT, EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTS RATTACHES AUX UNIVERSITES, DE PREVOIR PAR DECRET DES MESURES DEROGATOIRES QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR STATUT DEFINITIF

ARTICLE 3 - AL - 1ER.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - DECRET DU 0 - ELECTIONS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES CONSTITUTIVES DES U - E - R - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * NON-LIEU EN MATIERE ELECTORALE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, EN TANT QU'ELLES FIXENT LA COMPOSITION DES COLLEGES DES ENSEIGNANTS, CHERCHEURS, ET PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT POUR L'ELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ;
VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AINSI QUE DE CELLES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI, QUE LES ENSEIGNANTS QUI PARTICIPENT A L'ELECTION DES DELEGUES DE LEURS COLLEGES RESPECTIFS SONT CEUX QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AU MOMENT OU ONT LIEU LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI PREVOIENT QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES PREVUE POUR 1969, ETAIENT ELECTEURS "LES ENSEIGNANTS, LES CHERCHEURS, LES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS FAISANT PARTIE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968" DEROGENT A CELLES DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DU REGLEMENT PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE CETTE DEROGATION, QUI N'A PU ETRE EDICTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AUX MESURES PREVUES PAR LA LOI A SES ARTICLES 39 ET SUIVANTS ET SOUS SON TITRE VIII POUR LA "MISE EN OEUVRE DE LA REFORME", NE SAURAIT DAVANTAGE TROUVER DE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA, DE LA MEME LOI, QUI NE PERMETTENT, EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTS RATTACHES AUX UNIVERSITES, DE PREVOIR PAR DECRET DES MESURES DEROGATOIRES QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR STATUT DEFINITIF ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-57 DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, AUX TERMES DESQUELLES "... 1° DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, SONT ELECTEURS LES ENSEIGNANTS, LES CHERCHEURS, LES PERSONNELS NON ENSEIGNANT FAISANT PARTIE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968..." ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1968-12-07
Décret 69-57 1969-01-18 ART. 1 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 1968-11-12 ART. 3 AL. 1, ART. 39, 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 77472
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1971

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