| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 77931

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77931
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - * NOMINATION A UN EMPLOI AUQUEL UN FONCTIONNAIRE N'A PAS VOCATION.

UN FONCTIONNAIRE, QUI N'A PAS VOCATION A OCCUPER UN EMPLOI, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ACTE L'ATTRIBUANT A UN TIERS

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * NOMINATION A UN EMPLOI AUQUEL UN FONCTIONNAIRE N'A PAS VOCATION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 77931
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77931.19710528