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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 77931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77931
Numéro NOR : CETATEXT000007643549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;77931 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - NOMINATION A UN EMPLOI AUQUEL UN FONCTIONNAIRE N'A PAS VOCATION.

UN FONCTIONNAIRE, QUI N'A PAS VOCATION A OCCUPER UN EMPLOI, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ACTE L'ATTRIBUANT A UN TIERS

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * NOMINATION A UN EMPLOI AUQUEL UN FONCTIONNAIRE N'A PAS VOCATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 77931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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