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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 78334 et 78335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78334;78335
Numéro NOR : CETATEXT000007642621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;78334 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT - ILLEGALITE.

DECISION IMPLICITE DE REJET MOTIVEE PAR LE REFUS DU MAIRE DE DELIVRER AU REQUERANT UN ALIGNEMENT QUI NE SERAIT PAS CONFORME AUX LIMITES RESULTANT D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT EN COURS D'INSTRUCTION, LEQUEL PREVOYAIT QUE LA VOIE PUBLIQUE SERAIT ELARGIE ENTIEREMENT DU COTE DE L'IMMEUBLE DU REQUERANT. EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14-3-1964, QUI NE PREVOIT L 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'ALIGNEMENT QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER QUE LE MOTIF INVOQUE DE DELIVRER, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, L 'ALIGNEMENT DEMANDE. DECISION ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1934-02-23 SOCIETE GRAND DEPOT CERAMIQUE Recueil Lebon P. 268 .


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY LOIRET REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA FONTAINE AUX CLERCS AU DROIT DE SA PROPRIETE ET CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE CET ALIGNEMENT ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY, DU 1ER OCTOBRE 1966, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS RESERVE D'ALIGNEMENT ET CONTRE UNE DECISION DU 24 JUIN 1967 RAPPORTANT LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 MAI 1968 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BEAUGENCY LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR POZZO Y...
X... DEUX JUGEMENTS DU MEME JOUR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT RELATIVES A DES ALIGNEMENTS ET A DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDES POUR LA PROPRIETE QU'IL POSSEDE A BEAUGENCY LOIRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 78.334 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MAIRE DE BEAUGENCY DE SA DEMANDE D'ALIGNEMENT DU 22 AVRIL 1966 : - CONS. QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE BEAUGENCY SUR LA DEMANDE D'ALIGNEMENT FORMEE PAR LE SIEUR Z... LE 22 AVRIL 1966 N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU MAIRE EN DATE DU 25 AVRIL 1967 ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DU REQUERANT DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE CI-DESSU MENTIONNEE CONSERVE SON OBJET ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A JUGE QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR POZZO Y...
X... CETTE DECISION IMPLICITE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS CONTRE LA DECISION IMPLICITE SUSANALYSEE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DONT S'AGIT A ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DU MAIRE DE DELIVRER AU SIEUR Z... UN ALIGNEMENT QUI NE SERAIT PAS CONFORME AUX LIMITES RESULTANT D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT EN COURS D'INSTRUCTION, LEQUEL PREVOYAIT QUE LA VOIE PUBLIQUE SERAIT ELARGIE ENTIEREMENT DU COTE DE L'IMMEUBLE DU REQUERANT ; QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI NE PREVOIT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'ALIGNEMENT QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER, PAR LE MOTIF INVOQUE, DE DELIVRER, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, L'ALIGNEMENT DEMANDE ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE COMME ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1967 : - CONS. QUE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE BEAUGENCY CI-DESSUS MENTIONNEE NE SAURAIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A DELIVRE AU SIEUR Z... UN ALIGNEMENT DONT CELUI-CI CONTESTE LA LEGALITE ;
CONS. QUE L'ALIGNEMENT FIXE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST CONFORME AU PLAN D'ALIGNEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUGENCY ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES LIMITES QUE LA COMMUNE ENTEND ASSIGNER AUX VOIES COMMUNALES SONT FIXEES PAR LE PLAN D'ALIGNEMENT DONT LA PUBLICATION A POUR EFFET D'INCORPORER DEFINITIVEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE LE SOL DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE ; QU'AINSI LE SIEUR Z..., QUI DEMANDAIT L'AUTORISATION DE CLORE LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE UNE PARCELLE NON BATIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE DECISION DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DE LADITE VOIE, LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT DELIVRER UN ALIGNEMENT DIFFERENT DE LA LIMITE DE LA VOIE PUBLIQUE PRECEDEMMENT FIXEE ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS LE N° 3.084 ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE D'ALIGNEMENT DU 21 AVRIL 1966 : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY ;
SUR LA REQUETE N° 78.335 : - CONS. QUE, PAR ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1966, LE MAIRE DE BEAUGENCY A DELIVRE AU SIEUR Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE SERAIT OBSERVE L'ALIGNEMENT FIXE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUGENCY EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LADITE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'UN DES SUPPORTS DU PERMIS DELIVRE ET FORMANT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1966 UN TOUT INDIVISIBLE ; QUE DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA DEMANDE DU SIEUR Z... DOIT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI-MEME, LEQUEL ETAIT AINSI CONTESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUGENCY A DECIDE LA MISE A L'ALIGNEMENT DE LA VOIE COMMUNALE DONT LA PROPRIETE DU SIEUR Z... EST RIVERAINE ; QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT ETABLI A LA SUITE DE CETTE DELIBERATION N'A ETE APPROUVE PAR LE PREFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUE LE 7 AVRIL 1967 ; QUE LEDIT PLAN D'ALIGNEMENT N'ETAIT PAR SUITE PAS APPLICABLE A LA DATE OU LE MAIRE A ACCORDE LE 1ER OCTOBRE 1966 LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; QU'EN IMPOSANT AU SIEUR Z... LE RESPECT D'UN ALIGNEMENT NON APPLICABLE, LE MAIRE DE BEAUGENCY A EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'IL A PU, DES LORS, LEGALEMENT RAPPORTER PAR UNE DECISION DU 24 JUIN 1967 POSTERIEURE AU POURVOI, SON ARRETE ILLEGAL DU 1ER OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 JUIN 1967 ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE AINSI RAPPORTE DU 1ER OCTOBRE 1966 ;
CONS. QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1966 A LAQUELLE S'EST LIVRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR Z... A BENEFICIE ANTERIEUREMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLICITE, A PROPOS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS ;
SONT ANNULES : 1° L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 13 MAI 1969 FAISANT L'OBJET DE LA REQUETE N° 78.334, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE BEAUGENCY APPOSEE A LA DEMANDE D'ALIGNEMENT FORMEE PAR LE SIEUR Z... ; 2° L'ARTICLE 1 DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL MET A LA CHARGE DU SIEUR Z... LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE N° 3.084 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 78.334 ET REJET DE LA REQUETE N° 78.335 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 3.084 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N° 78.334 MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 78.335 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Décret 1964-03-14 ART. 11
LOI 1960-08-02
Ordonnance 1959-01-07 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 78334;78335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BROGLIE
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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