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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 78744

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78744
Numéro NOR : CETATEXT000007643555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;78744 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART - 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE] - REFUS DE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE.

EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT, LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE AU MOTIF QUE, DANS CES FONCTIONS, IL N'AURAIT PAS ACQUIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATIONS DES SPECIALISTES[ART - 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE] - REFUS DE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A DEMANDE A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE EN CHIRURGIE GENERALE, JUSTIFIE DANS CETTE DISCIPLINE DE PLUSIEURS TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRE ; QU'APRES AVOIR EXERCE LA CHIRURGIE A TITRE PRIVE DEPUIS 1950 ET APRES AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE DE 2E CATEGORIE, IL A ETE NOMME CHIRURGIEN-CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE GENERALE DE L'HOPITAL DE DJIDJELLI, DE CELUI DE MARENGO ET DE L'HOPITAL REGIONAL DE BOUGIE ; QU'A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1962, IL A ETE NOMME PROFESSEUR DE CHIRURGIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AHWAZ EN IRAN ET A EXERCE CES FONCTIONS AU COURS DES DEUX ANNEES UNIVERSITAIRES SUIVANTES ; QU'EN 1964, IL A ETE NOMME PROFESSEUR Z... DE LA CHAIRE D'ANATOMIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE KABOUL, EN AFGHANISTAN AVEC RANG, PREROGATIVES ET TRAITEMENT DE PROFESSEUR X... ; QUE DANS CES FONCTIONS, IL A, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965, EFFECTUE ET DIRIGE DES TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LA DISCIPLINE DE LA CHIRURGIE GENERALE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y..., LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE AU MOTIF QUE, DANS LESDITES FONCTIONS, IL N'AURAIT PAS ACQUIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 78744
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BROGLIE
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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