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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 78951

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78951
Numéro NOR : CETATEXT000007643559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;78951 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - - * CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - QUESTION D'INTERET NATIONAL [ LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - NOTION.

UN HOTELIER DE LA BOURBOULE A INTERET A ATTAQUER UN ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES [ SOL. IMPL. ]

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - - * CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - QUESTION D'INTERET NATIONAL [ LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ] - NOTION.

L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRE LES PERIODES DE VACANCES ET DE TRAVAIL EST " UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ", AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DOIT ETRE CONSULTE A CE SUJET

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - - * INTERET D'UN HOTELIER A ATTAQUER UN ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A "L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL ET DE VACANCES ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, CE CONSEIL "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION, QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ; QUE L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRE LES PERIODES DE VACANCES ET DE TRAVAIL EST UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LE POINT DE DEPART ET LA DUREE DES PERIODES DE VACANCES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1946-12-26 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 78951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1971

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