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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 79222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79222
Numéro NOR : CETATEXT000007610269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;79222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Indépendance des procédures et des instances - Imposition personnelle de l'associée d'une société à responsabilité limitée.

Références :


Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1971-05-28 SociétéX.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI AVAIENT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... ETAIT GERANTE ET ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... ET QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, EN CONSEQUENCE DU REHAUSSEMENT DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT ASSOCIEE ET GERANTE EN PROPORTION DES DROITS DETENUS PAR ELLE DANS LADITE SOCIETE ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1956, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DE CE JOUR, RENDUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A JUGE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PU LEGALEMENT STATUER SUR LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... POUR 1956 SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE SUR LE MONTANT DES RECETTES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 AVRIL 1956 ; QU'IL EST IMPOSSIBLE, EN L'ETAT DU DOSSIER, DE SE PRONONCER SUR LES REVENUS QUE LA DAME X... A TIRES EN 1956 DES PARTS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE TANT QU'IL A STATUE SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE LA DAME X... AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1956 A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES OBTENUS PAR LA SOCIETE PENDANT LADITE ANNEE, ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR QU'IL Y SOIT STATUE APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1957 ET 1958, LE MINISTRE N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE QUE DES RECETTES AIENT ETE DISSIMULEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... EN DEHORS DES VENTES DE BOISSONS ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA DAME X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, CALCULE COMPTE TENU DE LA REDUCTION, PRONONCEE POUR LES MEMES MOTIFS, DES BENEFICES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DUES PAR LA DAME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE ... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LADITE IMPOSITION ; REJET DU SURPLUS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 79222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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