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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 79223

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79223
Numéro NOR : CETATEXT000007610271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;79223 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation partielle.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 79223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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