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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 79480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79480
Numéro NOR : CETATEXT000007610275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;79480 ?

Analyses :

Régime du bénéfice réel - Règles d'évaluation du bénéfice réel - Impossibilité de constituer des provisions.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A L'INSPECTEUR AVANT LE 1ER MARS" ; QUE, SI LE MEME ARTICLE DANS SON ALINEA 2 DISPOSE QUE "LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICENT POUR SOUSCRIRE LEUR DECLARATION DU MEME DELAI QUE CELUI QUI LEUR EST IMPARTI POUR DENONCER LEUR FORFAIT", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES CONTRIBUABLES DONT L'EXPLOITATION EST SITUEE HORS DE FRANCE ET POUR LESQUELS, EN VERTU DE L'ARTICLE 158-1° DUDIT CODE, "LES REGLES FIXEES POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES IMPOSABLES NE SONT PAS APPLICABLES" ;
CONS. QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMOISELLE X AIT SOUSCRIT, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 175-1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS, ELLE N'Y A PAS COMPRIS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SISE EN ALGERIE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS ET QU'ELLE AFFIRMAIT NE POUVOIR PRECISER A CE MOMENT ; QUE LA DECLARATION DE CETTE CATEGORIE DE BENEFICES N'A ETE SOUSCRITE QUE LE 2 AVRIL 1964 ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... N'AYANT ALLEGUE AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHEE DE SOUSCRIRE, DANS LE DELAI LEGAL CETTE DECLARATION, QUI SE RAPPORTAIT D'AILLEURS A UN EXERCICE COMPTABLE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1963, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'ETABLIR L'IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES DE LA REQUERANTE EN SUIVANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUS A L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS" SELON LES REGLES PROPRES A CELLES-CI, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE"... LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES PROVENANT DE LA CULTURE, DE L'ELEVAGE ET DES AUTRES PRODUITS SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXPLOITATION DURANT L'EXERCICE CLOS AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION. - TOUTEFOIS, POUR CETTE DETERMINATION, IL EST TENU COMPTE, D'UNE PART, DES RECOLTES NON ENCORE VENDUES A LA CLOTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS SONT RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT AINSI QUE DE LA VALEUR AU PRIX DE REVIENT DES ANIMAUX ACHETES AU COURS DE CETTE PERIODE ET DESTINES A LA VENTE ET, D'AUTRE PART, DES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE. - IL EST TENU COMPTE EGALEMENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 CI-APRES, DES BENEFICES OU DES PERTES PROVENANT DE LA REALISATION, AU COURS DE L'EXERCICE OU EN FIN D'EXPLOITATION, D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF AFFECTES A L'EXPLOITATION, A L'EXCEPTION DES IMMEUBLES. - LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DES TERRAINS AFFECTES A L'EXPLOITATION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE DE CE CHEF AU BENEFICE AGRICOLE ; MAIS LES CHARGES IMMOBILIERES SONT COMPRISES DANS LES DEPENSES DEDUCTIBLES VISEES AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158-1° SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A L'INDIVISION X... ETANT SITUE EN ALGERIE, LES BENEFICES EN PROVENANT N'ETAIENT IMPOSABLES QUE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL DONT LES REGLES D'EVALUATION SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 70 SUSRAPPELE DUDIT CODE, QUI EXCLUENT LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE PROVISIONS, D'AMORTISSEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI CORRESPONDENT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, AINSI QUE DE PERTES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DE LA REALISATION, AU COURS DE L'EXERCICE OU EN FIN D'EXPLOITATION, DES ELEMENTS AFFECTES A L'EXPLOITATION A L'EXCLUSION DES IMMEUBLES ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE X... DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1962-1963 EU EGARD AU RISQUE DE NATIONALISATION DU DOMAINE ET PORTANT SUR DIVERS ELEMENTS D'ACTIF, Y COMPRIS DES PLANTATIONS DE VIGNES ET D'ORANGERS ; QUE LE DOMAINE APPARTENANT A L'INDIVISION X... A ETE, EN EFFET, L'OBJET, DE LA PART DES AUTORITES ALGERIENNES, D'UN ARRETE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 LE DECLARANT "BIEN DE L'ETAT" ; MAIS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES REGLES PROPRES AU CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES EXCLUENT LA DEDUCTION DE PROVISIONS ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES PAR L'INDIVISION X... ONT ETE ECARTEES DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE D'AUTRE PART, SI LA DEMOISELLE X... DEMANDE EGALEMENT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PERTES SUBIES PAR L'INDIVISION, DU FAIT DE LA SITUATION SUSRAPPELEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE PRECITE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 N'A EU AUCUN EFFET SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE PRECEDENT ET QU'AUCUNE PERTE PROVENANT DE LA REALISATION D'ELEMENTS QUELCONQUES DES BIENS COMPRIS DANS L'EXPLOITATION N'A ETE SUBIE AU COURS DE L'EXERCICE DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 175 AL. 1 CGI 158-1 CGI 177 CGI 13-2, 70, 152


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 79480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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